La Cour de cassation vient de rendre un avis très intéressant pour toutes les sociétés de portage salarial. Il s’agit de savoir si un salarié porté est tout de même rémunéré en cas d’absence justifiée par congé exceptionnel pour événement familial. La question peut paraître basique mais elle a son importance car deux articles du code du travail s’opposent sur ce point précis.
C’est le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt qui est à l’origine de cette demande, dans le cadre d’un conflit opposant un salarié porté (en mission dans une entreprise cliente) à son employeur. Les prud’hommes souhaitent savoir comment articuler deux mesures en apparence incompatibles s’agissant du portage salarial. D’un côté la loi précise que si le salarié porté n’est pas employé par une entreprise cliente, il n’est pas rémunéré. De l’autre, la loi indique aussi que tout salarié a droit à un congé spécifique pour une liste d’événements familiaux et que ce congé est assimilé à du temps de travail effectif rémunéré.
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