Un amendement déposé au Sénat dans le cadre du débat sur le PLFSS pourrait changer beaucoup de choses pour les complémentaires santé collectives. Cet amendement émane de La République En Marche et a donc toutes chances d’être tôt ou tard retenu, ne serait-ce que par la commission mixte paritaire s’il était adopté.
C’est un amendement sismique. Le groupe En Marche du Sénat propose d’intégrer le respect des accords de branche dans les critères du contrat responsable. Les entreprises disposeraient d’un an pour se mettre en conformité avec le nouveau dispositif.
L’amendement, qui propose d’ajouter un article après l’article 7, comporte l’exposé des motifs suivants:
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