C’est fait ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) est enfin paru au Journal officiel après des mois de tensions entre les parlementaires et le gouvernement. Le texte définissant le budget de la sécurité sociale pour cette année n’attendait plus que la décision du Conseil constitutionnel pour paraître. Les Sages ont pris soin de censurer 12 cavaliers législatifs ainsi que 2 autres articles pour des violations de la Constitution.
Dans leur décision du 28 février 2025 les Sages accèdent à la demande des députés à l’origine de la saisine de censurer 2 articles du PLFSS 2025 allant à l’encontre de la Constitution. Le plus symbolique d’entre eux concerne la fameuse taxe lapin chez le médecin. Il s’agit d’une mesure qui était censée permettre d’infliger une pénalité à un patient qui ne se rend pas à un rendez-vous médical. Bien que censurée, la mesure pourrait revenir prochainement sous une autre forme.
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