PLFSS 2024 : les deux censures à bien connaître

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) a finalement été publié officiellement le 27 décembre 2023. A cette occasion, la décision du Conseil constitutionnel à l’égard de la loi a également été diffusée conjointement avec pour conséquence la censure de certaines dispositions.

Voici les deux censures (sur un total de onze) actées par le Conseil constitutionnel qui ne doivent pas, selon nous, passer inaperçues.

En premier lieu, c’est la censure de l’article 62 du PLFSS 2024, relatif à la modification des franchises médicales, qui mérite toute notre attention. Pour mémoire, cet article obligeait le pouvoir réglementaire à attendre l’avis des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat (ou à attendre 7 jours si aucun avis n’était rendu) avant de modifier par décret le plafond d’une participation forfaitaire ou d’une franchise annuelle sur une produit ou une prestation de santé. Or, les Sages considèrent que cet article méconnaît le principe de séparation des pouvoirs et doit donc être déclaré contraire à la Constitution.

Ensuite, la simplification de la procédure de suspension du versement des indemnités journalières après un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur est censurée. Prévue par le a du 3° du paragraphe I de l’article 63 du PLFSS 2024, la mesure permettait au médecin diligenté par l’employeur de remettre en cause l’arrêt de travail prescrit par le médecin de l’assuré sans faire intervenir le service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie (jusqu’ici ce contrôle était systématique). Le Conseil constitutionnel écarte cette mesure. Cela veut dire que l’intervention du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie est toujours nécessaire avant de remettre en cause un arrêt de travail et de suspendre le versement des indemnités journalières.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Retraite et maladie : une semaine décisive pour le budget social

Si c'est l'enjeu des retraites qui, en ce tout début de semaine, fait la Une de l'actualité sociale - les partenaires sociaux toujours représentés à la table de la négociation paritaire sur l'avenir des retraites se retrouvant aujourd'hui pour une ultime séance de discussions - des échéances importantes, relatives celles-ci à l'assurance maladie, sont inscrites à l'agenda social des tout prochains jours. ...
Lire plus

Précommandez notre dossier annuel sur les CCN à -50% !

L'édition 2025 de notre dossier "Santé, prévoyance collective et vie des CCN" sortira à la mi-juillet. Cette somme des articles Tripalio et des accords paritaires est indispensable pour préparer sereinement la rentrée de septembre. Le dossier est en précommande à -50%, soit 500 € HT, jusqu'à sa sortie, profitez-en* ! ...
Lire plus

Utile : les 9 nouveautés des données CCN annuelles

Le service statistique du ministère du travail, la Dares, vient de mettre en ligne ses données mises à jour des conventions collectives nationales (données CCN). En cette année 2025 ce sont donc les données récoltées au 31 décembre 2023 qui sont publiées. Voici les quelques nouveautés déjà en ligne sur notre base de données Tripalio. ...

Une nouvelle représentante rejoint la CPC Services aux entreprises

La commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » (CPC Services aux entreprises) accueille une nouvelle représentante du ministère chargé de la formation professionnelle. L’arrêté de nomination, daté du 13 mai 2025, a été publié au Journal officiel du 22 juin. Alexandra CHOL a été nommée membre titulaire de cette instance par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur proposition de la délégation générale à...