Dans l’avant-PLFSS 2022 récemment diffusé dans nos colonnes, une nouvelle mesure concerne directement les organismes de complémentaires santé sans les nommer. Elle vise à favoriser le développement de la télésurveillance médicale. L’enjeu est majeur dans un contexte de désertification médicale grandissante. Les Ocam seront inévitablement mis à contribution dans ce domaine.
Ce sujet de la télésurveillance médicale n’est pas nouveau et de nombreux assureurs en santé ont déjà investi dans le secteur. A l’approche de l’examen du PLFSS 2022, le gouvernement entend, lui aussi, accélérer dans le processus de généralisation de ce moyen d’exercer la médecine à distance en l’intégrant pleinement dans le plan de financement par l’assurance maladie obligatoire.
La mesure est prévue à l’actuel article 26 de l’avant-PLFSS 2022. Le gouvernement entend appliquer la prise en charge de la télésurveillance médicale avant le 1er juillet 2022. L’objectif est de transformer les expérimentations menées jusque-là en un cadre concret et commun.
Une procédure stricte de définition de la télésurveillance médicale remboursable
L’article précise ainsi que seules les activités de télésurveillance médicale préalablement déclarées à l’agence régionale de santé (ARS) compétente pourront faire l’objet d’une prise en charge. Seuls les dispositifs de télésurveillance inscrits sur une liste définie par arrêté ministériel seront susceptibles d’être pris en charge.
La Haute autorité de santé devra, à cet égard, délivrer un référentiel permettant de recueillir les informations nécessaires à la bonne inscription de chaque dispositif sur la fameuse liste.
L’avant-PLFSS 2022 prévoit une prise en charge sous forme de forfait
L’avant-PLFSS 2022 indique, au IV de son article 26, que la prise en charge de la télésurveillance médicale se fera à partir d’une base forfaitaire périodique. Cette base pourra être modulée selon des caractéristiques à définir. Le forfait de télésurveillance médicale devra, bien entendu, être fixé par arrêté ministériel.
Dans cette optique d’encadrement forfaitaire, le texte du projet de loi indique aussi que le gouvernement pourra “fixer par arrêté les prix des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance et des dispositifs médicaux de collecte associés“. On voit déjà la création de 2 types de télésurveillance médicale : celle qui se fera avec des outils aux tarifs strictement encadrés, et celle qui se fera avec des outils moins encadrés et potentiellement plus performants et novateurs. Dans le même temps, il est difficile de ne pas penser à la place des Ocam dans l’accompagnement des assurés dans ce domaine. Des solutions évidentes de meilleure prise en charge des dépenses associées à la télésurveillance médicale et de mise à disposition de solutions “maison” devraient voir le jour.
Si l’horizon fixé par le gouvernement se distingue assez nettement en matière de prise en charge de la télésurveillance médicale, le texte n’en est qu’à sa version de travail et devrait évoluer au fil des discussions à l’Assemblée et au Sénat. Nous ne manquerons pas de suivre les amendements déposés sur cette mesure.
