Le décret relatif aux conflits d’intérêts dans le cadre des procédures de recommandation d’organismes prestataires d’assurance de protection sociale complémentaire a été publié le 10 janvier 2015, après une phase d’élaboration par les services de la Direction de la Sécurité Sociale qui a duré près d’un an. Du côté de Force Ouvrière, on ne décolère pas contre ce décret et l’organisation vient même de déposer un recours devant le Conseil d’Etat pour « excès de pouvoir ».
FO estime que cet « excès de pouvoir » provient de la « disproportion de la réglementation eu égard à sa finalité » : la procédure de qualification ou de disqualification des représentants des employeurs ou des salariés chargés de sélectionner le(s) organisme(s) d’assurance serait bien trop lourde étant donné la portée de la procédure de recommandation, qui « n’est qu’indicative, même pas incitative ». En particulier, la « rétroaction quinquennale » pénaliserait de fait un très grand nombre de responsables syndicaux ou patronaux. En outre, FO dénonce « l’entrave à la liberté syndicale » que constitue ce décret, puisqu’il constitue une forme d’ingérence des pouvoirs publics dans le fonctionnement des organisations mandataires. Enfin, l’Avenue du Maine s’insurge contre la « discrimination entre famille d’assureurs » introduite par le décret : d’après elle, ce sont uniquement les institutions paritaires qui sont visées.
Contacté par téléphone, Philippe Pihet, responsable FO en charge des retraites et de la prévoyance sociale, précise la position de son organisation. En préalable, il tient à affirmer qu’elle est tout à fait favorable à « la transparence des procédures » et à « l’égalité entre les candidats ». « Les partenaires sociaux n’ont aucune leçon à recevoir des pouvoirs publics en matière de conflits d’intérêts », ironise-t-il d’ailleurs. M. Pihet réitère les critiques formulées par FO à l’encontre du décret et insiste sur le fait que les pouvoirs publics « méconnaissent » le fonctionnement des organisations professionnelles ou syndicales : c’est l’organisation qui impose un mandat aux mandataires, et non l’inverse. Il en profite pour souligner « l’hypocrisie » du texte, qui, au fond, exige simplement de ces organisations qu’elles ne mandatent pas tel ou tel responsable afin de défendre le choix de tel ou tel organisme – le choix restant du ressort de l’organisation…
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