JJO

Pertes d’exploitations en cas de catastrophe naturelle : une précision supplémentaire applicable dans 5 mois

0
Shares
0
0
0
0

Un arrêté important pour l’assurance des pertes d’exploitations en cas de catastrophe naturelle est paru le 15 août dernier.

Cet arrêté ajoute une phrase à l’article A. 125-6-5 du code des assurances. Il précise que la franchise prévue par un contrat d’assurance de pertes d’exploitations ne peut s’appliquer que si elle est supérieure à 1 140 €. Cette mesure s’appliquera le 1er janvier 2024. Retrouvez l’arrêté complet en suivant ce lien.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Share 0
Tweet 0
Pin it 0

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

— Previous article

Catégories objectives : la Cour de cassation affine les possibilités offertes aux entreprises

Next article —

Prévoyance dans la fonction publique d'Etat : les propositions de la CFDT

Vous pourriez aussi aimer
AAssurance

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...