Quelques semaines après la victoire d’un hôtel-restaurant contre Axa pour une raison de typographie de la clause d’exclusion de la garantie « pertes d’exploitation », le tribunal de commerce de Bordeaux vient de débouter 6 restaurateurs qui contestaient l’interprétation de leur contrat par Axa.
Cette nouvelle actualité liée à l’assurance des pertes d’exploitation est signalée par l’AFP qui a eu accès aux jugements du tribunal. Dans sa décision, le juge indique que la clause d’exclusion est parfaitement claire, lisible et compréhensible. Cette clause exclut du bénéfice de la garantie « pertes d’exploitation » tous « les cas de fermetures dites collectives« . Cette garantie ne peut s’appliquer que « lorsqu’à la date de décision de fermeture, au moins un autre établissement […] fait l’objet sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative pour cause identique« .
La décision est parfaitement logique pour Axa, elle est incompréhensible pour les restaurateurs qui feront appel.
