Quelques semaines après la victoire d’un hôtel-restaurant contre Axa pour une raison de typographie de la clause d’exclusion de la garantie “pertes d’exploitation”, le tribunal de commerce de Bordeaux vient de débouter 6 restaurateurs qui contestaient l’interprétation de leur contrat par Axa.
Cette nouvelle actualité liée à l’assurance des pertes d’exploitation est signalée par l’AFP qui a eu accès aux jugements du tribunal. Dans sa décision, le juge indique que la clause d’exclusion est parfaitement claire, lisible et compréhensible. Cette clause exclut du bénéfice de la garantie “pertes d’exploitation” tous “les cas de fermetures dites collectives“. Cette garantie ne peut s’appliquer que “lorsqu’à la date de décision de fermeture, au moins un autre établissement […] fait l’objet sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative pour cause identique“.
La décision est parfaitement logique pour Axa, elle est incompréhensible pour les restaurateurs qui feront appel.
