Pertes d’exploitation : la Cour de cassation enfonce le clou pour les assureurs

Deux arrêts rendus récemment par la Cour de cassation mettent un terme à une incertitude contractuelle nourrie depuis la crise sanitaire. En jeu : la portée des clauses d’“interdiction d’accès” figurant dans les garanties pertes d’exploitation des contrats d’assurance souscrits par de nombreux professionnels. La haute juridiction précise qu’une impossibilité physique totale d’entrer dans les locaux n’est pas requise pour mobiliser la garantie : l’interdiction administrative d’accueillir du public suffit, sauf clause contraire explicite.

Deux arrêts de la Cour de cassation, rendus le 28 mai 2025 (n°23-20.093 et n°24-11.006) clarifient l’application de la garantie de pertes d’exploitation. Les deux affaires impliquent des contrats multirisques professionnels souscrits par des restaurateurs auprès du groupe Assurances du Crédit Mutuel.