La Cour de cassation vient de donner raison à Axa dans 4 affaires similaires relatives à l’assurance des pertes d’exploitation. Les décisions rendues le même jour concernent la validité (ou non) de la clause d’exclusion de garantie d’un contrat d’assurance « multirisque professionnelle » contenant la couverture de certaines pertes financières. Alors que les cours d’appel avaient invalidé les clauses d’exclusion, le juge de cassation décide de les valider. Les restaurateurs ne peuvent donc pas obtenir de compensation pour leurs pertes dues aux confinements décidés en 2020, au plus fort de la crise sanitaire.
Rappelons le contexte des 4 décisions rendues par la Cour de cassation. Pour tenter d’endiguer la propagation du coronavirus (covid-19) en 2020, le gouvernement français a procédé à la fermeture administrative de tous les commerces dits non-essentiels. Les professionnels de la restauration sont donc nombreux à avoir fermé leur établissement. Ces restaurateurs sont nombreux à bénéficier d’une garantie des pertes d’exploitation dans leur contrat d’assurance professionnelle. Cependant, les assureurs ont, dans leur grande majorité, opposé aux restaurateur une clause d’exclusion de garantie permettant de ne pas appliquer le contrat. De nombreux litiges sont alors nés concernant la validité de ces clauses d’exclusion.
Il aura fallu attendre un peu plus de 2 ans pour que la Cour de cassation rende ses premières décisions sur le sujet. Le raisonnement suivi dans les 4 affaires est identique et pourra parfaitement s’appliquer à d’autres litiges. Tout repose sur la façon dont est rédigée la clause d’exclusion.
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