La loi votée en avril 2024 relative au bien vieillir prévoit le financement de services d’autonomie à domicile. Le décret expérimentant cette mesure vient justement de paraître au Journal officiel.
Le texte détaille le fonctionnement de cette expérimentation qui devra retenir des départements qui disposent déjà de services autonomie à domicile. A l’issue de la période de sélection, les conseils départementaux sélectionnés devront signer une convention avec leur agence régionale de santé (ARS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) avant le 31 décembre 2024.
Les départements retenus par ce processus de sélection devront ensuite lancer un appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner les services autonomie à domicile qui participeront à cette expérimentation. Le décret précise bien que tous les services du département ne peuvent pas être retenus. Ceux qui bénéficieront du financement devront alors transmettre à l’Agence techniques de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) toutes les données nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation. Plusieurs comités sont aussi créés : un comité national de suivi, un comité d’évaluation ainsi que des comités de pilotage départementaux. Accéder au décret complet en cliquant ici.
