Participations forfaitaires à 2 € : la décision de l’Uncam paraît au JO

Quelques jours après avoir eu la confirmation que le doublement des participations forfaitaires sur les consultations et examens médicaux (hors hospitalisation) sera effective le 15 mai 2024, la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) paraît au Journal officiel.

Cette décision remonte au 21 mars 2024 et fixe bien les participations forfaitaires à 2 € au lieu de 1 €, comme cela était prévu. Cependant, il manque encore une étape pour que les annonces gouvernementales soient complètement suivies d’effet.

Effectivement, le communiqué du 22 janvier 2024 précisait bien que le plafond annuel dû par les assurés sociaux sur les participations forfaitaires resterait fixé à 50 €. Or, dans l’état actuel des choses, le nombre de participations forfaitaires pouvant être payées par les assurés sociaux demeure à 50 par année civile. Par conséquent, le doublement de ces participations à 2 € porte le plafond à 100 € sur une année civile. Nous attendons donc le décret qui limitera le nombre de participations forfaitaires supportées par les assurés sociaux à 25 afin de maintenir le plafond annuel à 50 €, comme annoncé par le gouvernement.

Dans cette attente, retrouvez la décision de l’Uncam qui vient de paraître officiellement en suivant ce lien.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Une filiale belge d’Allianz s’apprête à reprendre des contrats non-vie

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale une récente demande de transfert de contrats déposée par l'entreprise d'assurance portugaise Cosec - Companhia de seguro de creditos SA, située à Lisbonne, auprès de son autorité de contrôle nationale. Ce transfert porte sur l'intégralité du portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France. L'assureur portugais souhaite transférer...

L’accord expérimental de participation de la CCN Syntec est agréé

Un arrêté vient de paraître au Journal officiel pour agréer le dernier accord consacré à la participation dans les entreprises de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil (Syntec, IDCC 1486). Il s'agit de l'accord du 30 avril 2025 relatif à la création d'un nouveau mécanisme expérimental de participation. Le ...