Un accord relatif à la négociation paritaire a été conclu dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire du du 31 mai 2016 (IDCC 3217).
Il s’agit de l’avenant n°2 au protocole d’accord relatif à la négociation paritaire en vue de conclure ladite convention collective nationale. Le texte modifie le Protocole d’accord relatif à la négociation paritaire du 23 avril 2014 et modifie par concomitance avec un autre avenbant n°1 l’annexe « Dispositions générales de ladite CCN, concernant notamment la mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI). Il a été signé par l’Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP) ; ainsi que par les syndicats de salariés UNSA, CFDT et CGT-FO.
L’avenant prend effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents en application de son article 7.
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