La question de l’opposabilité des clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance revient régulièrement devant les tribunaux. Dans une récente décision, la Cour de cassation précise que, pour être opposables, les documents contenant ces clauses doivent apporter la preuve qu’ils ont été portés directement à la connaissance de l’assuré. La simple mention de leur remise dans un autre document contractuel ne suffit pas. Cette exigence stricte en matière de preuve risque de compliquer la tâche aux assureurs.
L’affaire en date du 13 février 2025, concerne la question de l’opposabilité des clauses d’exclusion dans un contrat d’assurance conclu entre la société RGR et l’assureur Chubb European Group SE. La société Le Palais des Pains, victime de malfaçons dans la pose de vitrines réfrigérées par RGR, cherche à obtenir une indemnisation directe de l’assureur Chubb.
Ceci est un contenu réservé aux abonnés.
Vous pouvez débloquer cet article en utilisant un jeton pour 30,53 € TTC soit 29,90 € HT.
Login if you have purchased
Débloquer cet article
Acheter un jeton et débloquer un accès permanent à cet article pour le lire.
