La Cour de cassation a récemment rendu une décision intéressante au sujet de l’activité professionnelle du salarié en arrêt de travail. Toute la question est de savoir si le salarié manque à son obligation de loyauté, ce qui aurait alors pour effet de justifier son licenciement. Le juge amène des précisions importantes.
Dans le cas traité par la Cour, une salariée en arrêt maladie à partir du 18 janvier 2012 est licenciée pour faute grave le 24 juillet 2012. Son employeur lui reproche d’avoir travaillé pour une autre entreprise pendant son arrêt de travail alors même qu’elle percevait le complément de salaire versé par son employeur. La cour d’appel retient la faute grave en déclarant que « l’exercice de cette activité constitue une faute qui, par la déloyauté qu’elle caractérise, est d’une gravité telle qu’elle fait obstacle à la poursuite du contrat de travail« . La cour d’appel précise aussi que le caractère non concurrentiel de l’activité exercée pendant l’arrêt de travail n’a pas d’importance sur la violation de l’obligation de loyauté. Sur ce point, la Cour de cassation n’est pas entièrement d’accord.
Ce contenu est réservé aux abonnés
