Nouvelle révision du dispositif APLD dans la CCN des commissaires priseurs judiciaires

Un nouvel accord relatif à l’activité partielle APLD a été conclu dans la CCN des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785).

Il s’agit de l’avenant n°2 du 12 mai 2022 qui a été signé par les organisations patronales Section CPJ-CNCJ, S.Y.M.E.V et S.O.P.V.E.M ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services C.F.D.T., S.P.C.P.S.V.V.-C.F.E. – C.G.C., Fédération C.G.T des sociétés d’études, UNSA-FESSAD et C.S.F.V-C.F.T.C. Le texte a pour objet de renouveler les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) prévu par l’accord de branche du 2 décembre 2020 

L’accord est conclu pour une durée déterminée identique à celle de l’accord qu’il modifie et prendra effet le premier jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au journal officiel. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Seine-et-Marne)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant territorial (Seine-et-Marne) du 10 mars 2025 à l'accord autonome du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour, conclu dans  le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...

Avis d’extension d’avenants dans la CCN de l’import-export

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant du 27 mars 2025 relatif à la modification des articles 4, 6, 7 et 7 bis de la convention collective et de l'avenant n° 4 du 27 mars 2025 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à la création de dispositifs d'épargne salariale, conclus dans  le cadre de la convention collective nationale des...