Nouvelle révision des salaires dans la CCN des sociétés d’assistance

Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801).

Il s’agit de l’avenant n°47 du 14 octobre 2022 qui a été signé par le Syndicat National des Sociétés d’Assistance (SNSA) ; ainsi que par le syndicat de salariés Fédération CFDT Banques et Assurances. Le texte met à jour la rémunération annuelle garantie de la profession, prévue à l’article 51 du texte de base de ladite convention collective, modifie le barème des rémunérations minimales garanties, figurant à l’article 49 et révise les frais de restauration et d’hébergement.

L’avenant est applicable à compter du premier jour du mois suivant sa date de signature.

L’article 1er est applicable de manière rétroactive au 1er août 2022.

L’article 3 est d’application immédiate.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un avenant à un accord frais de santé dans l’hôtellerie de plein air

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 22 janvier 2025, les dispositions de l’avenant n° 6 du 30 décembre 2024 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air (...