Alors que la généralisation de la complémentaire santé collective approche à grands pas, le syndicat FO annonce son intention de porter réclamation devant le comité européen des droits sociaux contre la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.
Le syndicat ne semble pas satisfait de la mise en œuvre de la clause de recommandation dans le code de la sécurité sociale à l’article L. 912-1.
FO considère que le mécanisme de la désignation était le seul outil viable de mutualisation des risques et ressent une régression globale dans la négociation de la couverture complémentaire santé des salariés.
Le communiqué précise aussi que le syndicat estime que les différents décrets (Panier de soins ANI, ou contrats responsables par exemple) pris pour cadrer l’établissement d’une couverture complémentaire d’entreprise sont trop restrictifs et brident la liberté de négociation des partenaires sociaux.
Retrouvez le communiqué sur le site de FO.
