En cas d’obligation de réorganiser son entreprise, l’employeur peut user de son pouvoir de gestion pour mettre en place un plan de licenciement économique. Mais ce pouvoir d’autonomie du chef d’entreprise a une limite : si les décisions initiales de gestion révèlent une faute intentionnelle, alors les suppressions d’emploi qui en découlent potentiellement ne sont pas justifiées. La Cour de cassation vient ainsi d’apporter des précisions utiles pour comprendre dans quelle mesure le juge peut condamner une entreprise pour ses erreurs de gestion.
Le juge se prononce dans une affaire qui oppose la société des Pages jaunes à plusieurs salariés. Les faits invoqués par les salariés plaignants remontent à 2006. La société Pages jaunes a été engagée par le groupe auquel elle appartient à rembourser une dette contractée dans le cadre d’un LBO (leverage buy-out). Concrètement, une entreprise a été achetée par le groupe grâce à un emprunt bancaire : c’est la société Pages jaunes qui s’est alors engagée à rembourser cet emprunt entre 2006 et 2011 en utilisant ses propres ressources financières. Autrement dit, une partie de l’argent de la société a servi à acheter une autre entreprise pour le bénéfice du groupe.
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
