L’employeur qui souhaite faire un licenciement économique doit d’abord se plier à son obligation de reclassement. Il est alors responsable de rechercher un poste qui pourrait convenir au salarié visé par le licenciement. Mais cette recherche doit répondre à des conditions précises et les salariés non reclassés ne peuvent pas tout mettre sur le dos de l’employeur.
Dans le cas jugé par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 mars 2021, la société de transport de voyageurs iséroise VFD entame une restructuration pour motif économique. Dans le cadre de son obligation de reclassement, la société recherche des postes adaptés pour plusieurs salariés à travers les sociétés du groupe auquel elle appartient. Malgré cette recherche, plusieurs salariés sont licenciés dans le cadre d’un licenciement économique collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
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