Non, la faute grave n’empêche pas d’obtenir des dommages-intérêts lors d’un licenciement

Le salarié qui commet une faute grave peut être licencié avec effet immédiat sans indemnité de licenciement ni indemnité compensatrice de préavis. Mais cette absence d’indemnité s’applique-t-elle aussi à d’autres circonstances liées au licenciement ? Par exemple, les conditions dans lesquelles le licenciement a lieu ? C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation.

Ceci est un contenu réservé aux abonnés.

Vous pouvez débloquer cet article en utilisant un jeton pour 30,53 € TTC soit 29,90 € HT.

Login if you have purchased

Débloquer cet article

Acheter un jeton et débloquer un accès permanent à cet article pour le lire.

Acheter