Les entreprises de moins de 50 salariés dont les salariés participent à des négociations de branche peuvent demander la prise en charge du maintien de la rémunération. Chaque demi-journée est prise en charge à hauteur de 69 € et chaque journée de négociation est prise en charge à hauteur de 138 €.
Pour qu’une telle prise en charge de la rémunération soit effectuée, l’entreprise de moins de 50 salariés doit envoyer une demande à l’AGFPN (Association de gestion du Fonds paritaire national). L’arrêté qui vient de paraître au journal officiel propose un modèle de demande à remplir et envoyer à cette association.
Pour toute demande de prise en charge de la rémunération, l’employeur devra fournir :
– une attestation de participation nominative établie par l’organisation syndicale de salariés concernée,
– une copie recto-verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du salarié ayant participé à la négociation de branche,
– le RIB de l’entreprise.
Retrouvez ci-dessous l’arrêté en intégralité et le modèle de demande à remplir :
