Cet article a été publié sur le site du syndicat de salariés CFE-CGC.
Incluse dans la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat, la mesure dite de monétisation des jours de repos ou de rachat par l’employeur est entrée en vigueur.
Adoptée cet été au Parlement suite à la loi de finances rectificative pour 2022 en date du 16 août 2022, la mesure dite de monétisation des journées ou demi-journées de RTT a suscité en amont bon nombre de réactions dont l’opposition de la CFE-CGC (relire la tribune parue le 30 juillet dans le JDD, cosignée par François Hommeril, président confédéral, et son interview sur Franceinfo le 2 août).
EN QUOI CONSISTE LA MONÉTISATION DES JOURS DE REPOS ?
Lorsque le salarié dispose de jours de repos, soit en application d’un accord de réduction du temps de travail (RTT), soit en application d’un dispositif d’aménagement du temps de travail, il peut décider de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. La mesure est entrée en vigueur le 18 août 2022 et elle est rétroactive au 1er janvier 2022.
Concrètement, on parle de « monétisation » ou de « rachat par l’employeur » car le salarié renonce à prendre ses jours de repos en contrepartie d’une rémunération majorée.
QUELS SONT LES SALARIÉS CONCERNÉS ET DANS QUELLES ENTREPRISES LA MESURE S’APPLIQUE-T-ELLE ?
Cette disposition bénéficie aux salariés du secteur privé auxquels s’applique un accord de réduction du temps de travail ou d’aménagement du temps de travail pouvant donner lieu à des jours de repos. Ce sont alors ces jours de repos, acquis et capitalisés par le salarié, qui pourront ensuite être rachetés par l’employeur.
Cette possibilité pour l’employeur de racheter les jours de repos est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif et peu importe les stipulations conventionnelles jusqu’alors applicables.
Sont exclus de ce dispositif les salariés qui bénéficient déjà d’une possibilité de paiement de leurs jours de repos, à savoir :
- Les salariés soumis au forfait-jours.
- Les salariés travaillant dans une entreprise ayant mis en place un compte-épargne temps (CET) ou ouvert un plan d’épargne retraite (PER).
- Les salariés mis dans l’impossibilité de prendre leur RTT par leur employeur.
QUELLES SONT LES MODALITÉS POUR EN BÉNÉFICIER ?
Le rachat des jours de repos s’opère à la demande du salarié ET avec l’accord de l’employeur, étant entendu que cet accord n’est soumis à aucun formalisme.
En tout état de cause, l’accord de l’employeur peut intervenir :
- Soit à tout moment, dès que le salarié a acquis un jour de repos.
- Soit en amont, à la suite de la conclusion d’un accord d’entreprise définissant le nombre de jours de repos auxquels le salarié peut renoncer dans l’année ainsi que les modalités d’accès.
Dans tous les cas, il semble opportun, pour la CFE-CGC, qu’un écrit formalise le nombre de jours auxquels le salarié entend renoncer, et qu’il fasse explicitement apparaître le consentement de l’employeur.
QUEL EST LE RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA RÉMUNÉRATION PERÇUE ?
Les journées ou demi-journées de repos auxquelles le salarié renonce sont rémunérées dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires, mais ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
Il y a deux hypothèses :
- En l’absence d’accord collectif, le salarié bénéficie des mêmes taux de majoration applicables aux heures supplémentaires : 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes.
- En présence d’un accord collectif, le taux de majoration doit seulement respecter un minimum de 10 %.
La monétisation des jours de repos profite d’un régime fiscal et social avantageux (réduction de cotisations sociales et exonération d’impôt sur le revenu) lorsque le rachat est effectué entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
