La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a modifié par arrêté du 29 juillet 2021, publié le 5 août 2021, les dispositions de l’arrêté du 6 novembre 2020 portant extension de l’accord du 5 juillet 2019 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI dans la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292). Ainsi :
- Au 3e alinéa de l’arrêté du 6 novembre 2020 précité, les mots : « Le 3e alinéa du a de l’article 3 » sont remplacés par les mots : « Le 3e alinéa du a du 3° de l’article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie, tel que modifié par l’article 2 du présent accord ».
Les modifications apportées par le présent arrêté sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective.
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