La modification des garanties dans un contrat collectif ne produit d’effet que si l’assureur respecte son obligation d’information. Un cas pratique tiré du rapport 2024 de la Médiation de l’assurance (LMA) en donne une illustration nette : faute de prouver que la nouvelle notice avait été transmise sur un support durable, un assureur s’est vu interdire d’appliquer la modification annoncée.
Cette affaire met en lumière la rigueur du Code des assurances. Même lorsqu’une évolution du contrat ne remet pas en cause l’équilibre économique, elle ne peut s’appliquer que si l’adhérent reçoit une information complète, transmissible et conservable. À défaut, la modification reste lettre morte.
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