La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 18 septembre 2025, publié le 24 septembre 2025, les dispositions de l’accord du 15 avril 2024 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, devenue convention collective nationale des sociétés d’expertises et d’évaluations (IDCC 915).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les certifications listées par l’accord sont éligibles sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.
