Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941) se sont accordés sur les modalités d’indemnisation des négociateurs de la branche.
Un avenant N°32/2017 a donc été conclu le 23 mai 2017 pour définir les modalités de prise en charge des frais de déplacement/hébergement et des rémunérations des commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation et les commissions mixtes paritaires de négociation et d’interprétation. Il a été signé par les organisations d’employeurs USB-Domicile UNADMR, UNA, ADESSA A DOMICILE, FNAAFP/CSF ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux et CFTC Fédération Nationale santé sociaux, CGT Fédération Nationale des Organismes Sociaux et CGT-FO Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière.
Le texte est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.
