Un avenant N° 33/2017 portant création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été conclu le 23 mai 2017 dans la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941).
Conclu pour une durée indéterminée, ce texte entrera en vigueur sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il apporte diverses modifications à ladite convention collective, par la mise en place de la CPPNI, la définition de sa composition, de ses missions ainsi que les modalités de son fonctionnement.
L’avenant a été signé par les organisations patronales USB-Domicile UNADMR, UNA, ADESSA A DOMICILE, FNAAFP/CSF ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux et CFTC Fédération Nationale santé sociaux.
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