Dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d’allocations familiales (IDCC 2793), un accord relatif au Plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) a été conclu.
Il s’agit du projet d’accord du 13 février 2018 qui a été signé par l’Ucanss ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et CFTC. Le texte précise notamment les bénéficiaires du Plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises au profit des agents de direction du régime général de Sécurité sociale qui a été instauré par le protocole d’accord du 13 février 2018.
L’accord, conclu pour une durée déterminée, cessera de produire ses effets au terme de l’application du protocole d’accord relatif à la mise en place d’un Plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises dans le régime général de Sécurité sociale du 13 février 2018.
