Mise en place de la CPPNI dans l’intersecteur des papiers cartons

Un accord relatif à la mise en place de la CPPNI a été conclu dans les branches de la transformation et de la production de papiers-cartons et celluloses (IDCC 700, 707, 1492 et 1495).

Il s’agit de l’accord du 9 décembre 2020 qui crée une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) qui intègre les commissions paritaires conventionnelles prévues aux articles 5.3 des conventions collectives OETAM (IDCC 1492 et 1495) et aux articles 6 des conventions collectives Ingénieurs et Cadres (IDCC 700 et 707). Il a été signé par Unidis – Union Inter-secteurs Papiers Cartons pour le Dialogue et l’Ingénierie Sociale ; ainsi que les syndicats de salariés FCE-CFDT Chimie – Energie, FILPAC-CGT, FO Construction et FIBOPA CFE-CGC. 

L’accord prend effet à la date de son dépôt pour une durée indéterminée. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #1 : Les accords santé face aux fusions de CCN

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #3 : les enjeux de la rentrée de septembre 2025

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #1 : le régime santé de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un avenant les scieries agricoles, exploitations forestières et rouissage, teillage du lin

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 28 novembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 1 du 7 novembre 2025 à l'accord national relatif à l'activité partielle de longue durée « rebond » pour répondre à une baisse durable d'activité dans les scieries agricoles, les exploitations forestières et le rouissage, teillage du lin (...
Lire plus

Les prothèses capillaires et fauteuils roulants intègrent dès aujourd’hui les contrats responsables

Tous les professionnels de la complémentaire santé attendent de pied ferme l'application des réformes visant la prise en charge des fauteuils roulants et des prothèses capillaires. Un décret paru le 27 novembre 2025, en vigueur dès aujourd'hui, 28 novembre 2025, intègre officiellement ces nouvelles prestations dans le cahier des charges des contrats responsables et solidaires. ...