Dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982), un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été conclu.
Il s’agit de l’accord du 15 décembre 2017 qui a été signé par la FEDEPSAD et l’UNPDM ; ainsi que par syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, UNSA et CFTC. Le texte précise la composition, le fonctionnement et le rôle de la nouvelle CPPNI.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prendra effet, tant pour les organisations signataires que pour l’ensemble de la branche, le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel (JO) de son arrêté d’extension.
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