Dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (IDCC 1505), un accord du 12 février 2019 met en place la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Le texte a été signé par la Fédération de l’Epicerie et du commerce de proximité (FECP) et Saveurs Commerce ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT et CFE-CGC. Il précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI.
L’accord entre en vigueur à sa date de signature, pour une durée indéterminée.