Mise en place de la CPPNI dans la branche de la fabrication du verre à la main

Les paxe la branche de la fabrication du verre à la main (IDCC 1821) ont conclu un accord sur la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). 

Il s’agit de l’accord du 7 novembre 2017 qui a été signé par l’organisation patronale Fédération des Cristalleries, Verreries à la Main et Mixtes ; ainsi que par les syndicats de salariés FNTVC CGT, Fédération CMTE-CFTC, Fédéchimie CGT FO, Fédération Chimie CFE-CGC et FCE-CFDT. Le texte précise la composition, le rôle et le fonctionn,ement de la nouvelle CPPNI. 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et a pris effet depuis sa date de signature. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Arrêté relatif à l’agrément de certains accords de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a agréé par arrêté du 12 février 2025, publié le 23 février 2025, les dispositions de certains accords de travail et et décisions unilatérales (tableaux ci-après) applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (...

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...