Pour tenter d’apporter des solutions aux entreprises qui sont en conflit avec l’administration, un nouveau médiateur des entreprises est expérimenté dans 4 régions de France. Un décret qui vient d’être publié au Journal officiel précise que cette expérimentation durera 3 ans, soit jusqu’au 28 octobre 2021. Les régions concernées sont le Centre-Val de Loire, le Grand Est, la Normandie et la Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le texte nous indique que dès lors que leur siège est situé dans l’une de ces régions, le médiateur des entreprises peut être saisi par les entreprises, les administrations publiques de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
Une limite est tout de même prévue : seuls les différends qui surviennent dans 3 types de secteurs économiques donnés peuvent faire l’objet d’une saisine. Il s’agit des secteurs de la construction, de l’industrie manufacturière et de l’information et communication. Il est important de noter que, lorsque le médiateur des entreprises est saisi, s’il ne répond pas dans les deux mois, la demande de médiation est réputée refusée.
Retrouvez l’intégralité du décret ci-après :
