La Cour de cassation vient de rendre deux décisions importantes concernant le délai offert à l’employeur pour contester une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. Ces deux décisions impliquent deux salariées d’une même société du secteur de la propreté. Elles sont importantes car elles rappellent que l’employeur n’a qu’un délai limité pour contester la reCeci est un contenu réservé aux abonnés.
Vous pouvez débloquer cet article en utilisant un jeton pour 30,53 € TTC soit 29,90 € HT.
Login if you have purchased
Débloquer cet article
Acheter un jeton et débloquer un accès permanent à cet article pour le lire.
Ceci est un contenu réservé aux abonnés.
Vous pouvez débloquer cet article en utilisant un jeton pour 30,53 € TTC soit 29,90 € HT.
Login if you have purchased