Cette publication est issue du site du syndicat de salariés CFDT.
Difficile parfois de s’y retrouver, tant l’actualité sur l’épidémie est mouvante et que les actes législatifs et réglementaires arrivent au compte gouttes…
Pour y voir plus clair, ce tableau récapitule les différentes situations et conditions d’indemnisation (hors activité partielle) des salariés dans l’impossibilité de travailler en raison de l’épidémie de Covid-19.
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Cas de figure |
Formalités |
IJSS |
Indemnisation complémentaire par l’employeur en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables |
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Salarié malade, identifié coronavirus |
Arrêt maladie classique |
Oui Sans délai de carence ni condition d’ancienneté Application : du 24 mars au 25 mai (1) |
Oui Sans délai de carence (2) : application du 5 mars au 31 mai Sans condition d’ancienneté application du 26 mars au 31 août (3) |
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Salarié(*) non malade mais « cas contact » avec un salarié malade identifié coronavirus *également les salariés à domicile, saisonniers, intermittents, temporaires. |
Arrêt de travail dérogatoire (4) |
Oui Sans délai de carence ni condition d’ancienneté(5) Application du 2 février au 31 mai |
Oui Sans délai de carence (6) : application du 5 mars au 31 mai Sans condition d’ancienneté, sans avoir à justifier dans les 48 h de son incapacité et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen : application du 26 mars au 31 août (7) |
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Salarié* non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaire *également les salariés à domicile, saisonniers, intermittents, temporaires |
Déclaration employeur (si impossibilité de télétravail) valant arrêt de travail via declare.ameli.fr Attestation salarié(8) |
Oui Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (9) Application du 11 mars et jusqu’à la fin de la fermeture de l’établissement*(10) * dans la limite de la date du 15 avril, échéance annoncée à ce jour par le Gouvernement |
Oui Sans délai de carence (11) : application du 5 mars au 31 mai Sans condition d’ancienneté, sans avoir à justifier dans les 48 h de son incapacité, sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen : application du 26 mars au 31 août (12) |
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Salarié non malade devant garder un enfant handicapé, sans limite d’âge, suite à la fermeture de son établissement |
Déclaration employeur (si impossibilité de télétravail) valant arrêt de travail via declare.ameli.fr |
Oui (13) Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (14) Applicable du 2 février (15) jusqu’à la fin de fermeture de l’établissement* *dans la limite de la date du 15 avril, échéance annoncée à ce jour par le Gouvernement si c’est une structure d’accueil d’enfant ou un établissement scolaire. |
Oui (16) Sans délai de carence : application jusqu’au 31 août Sans condition d’ancienneté (17) sans avoir à justifier dans les 48 h de son incapacité et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen : application du 26 mars au 31 août |
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Indépendant, autoentrepreneur, exploitant agricole 18) devant garder un enfant de moins de 16 ans ou handicapé sans limite d’âge suite à la fermeture de son établissement scolaire |
Déclaration en ligne de l’indépendant sur declare.ameli.fr |
Oui Sans délai de carence – IJ calculés sur la base des revenus déclarés (19) (arrêt de 21 jours avec prolongement possible jusqu’à la fin de fermeture de l’établissement*) * dans la limite de la date du 15 avril, échéance annoncée à ce jour par le Gouvernement. |
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Salarié non malade présentant un « risque élevé » |
Déclaration en ligne du salarié sur le site ameli |
Oui (20) Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (21) Application à compter du 13 mars (22) |
Oui (23) Sans délai de carence : application jusqu’au 31 août Sans condition d’ancienneté (24) sans avoir à justifier dans les 48 h de son incapacité et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen : application du 26 mars au 31 août |
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Salarié non malade confiné avec une personne considérée à « risque élevé » |
Arrêt de travail délivré par le médecin traitant ou à défaut par un médecin de ville |
Oui(25) Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (26) Application à compter du 6 avril.
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Oui (27) Sans délai de carence : application jusqu’au 31 août Sans condition d’ancienneté (28) sans avoir à justifier dans les 48 h de son incapacité et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen : application du 26 mars au 31 août |
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Salarié malade non identifié coronavirus |
Arrêt maladie classique |
Oui Sans délai de carence mais avec conditions d’ancienneté Application à partir du 24 mars au 25 mai (29) |
Oui Avec délai de carence de 7 jours, sauf si ATMP (30). Sans condition d’ancienneté : application du 25 mars au 31 août (31). |
(1) Article 8, L. n°2020-290, 23 mars 2020 : JO, 24 mars 2020.
(2) Article 1er D. n°2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars 2020.
(3) Article 1er alinéa 2 Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars 2020.
(4) Article 1er D. n°2020-73, 31 janv. 2020 : JO, 1er févr.2020;
(5) Article 1er D. n°2020-73, 31 janv. 2020 : JO, 1er févr. 2020;
(6) Article 1er D. n°2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars 2020.
(7) Article 1er alinéa 2 Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars 2020.
(8) Ibid.
(9) Article 1er D. n°2020-73, 31 janv. 2020 : JO, 1er févr 2020 ; https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants
(10) Article 1, 1°, a) et b) D. n°2020-227, 9 mars 2020 : JO, 10 mars 2020.
(11) Article 1er D. n°2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars 2020. ; Article 1er Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
(12) Article 1er alinéa 2 Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars.
(13) Article 1er Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 : « Les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile » comprennent les salariés non malades devant garder leurs enfants handicapés pour qui l’établissement a fermé. Cela au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS qui prévoit que le décret « détermine les prestations et les assurés concernés ».
(15) Décret du 31 janvier applicable à compter du 2 février.
(16) Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 : Peuvent bénéficier d’un arrêt de travail et de l’indemnité complémentaire les parents d’enfants handicapés pendant la période de fermeture de l’établissement au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS et du Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020. Celui-ci vise « ceux qui bénéficient d’un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (notamment ceux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ».
(17) Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 ;
(18) Attention, les professions libérales ne sont pas concernées par ce dispositif.
(20) Article 1er Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 : « Les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile » comprennent les salariés non malades considérés à risque élevé selon le Haut Comité de Santé Publique. Cela au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS qui prévoit que le décret « détermine les prestations et les assurés concernés ».
(23) Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 : Peuvent bénéficier d’un arrêt de travail et de l’indemnité complémentaire les salariés non malades considérés à risque élevé selon le Haut Comité de Santé Publique et au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS et du Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020. Celui-ci vise « ceux qui bénéficient d’un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (notamment ceux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ».
(24) Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020.
(25) Article 1er Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 : « Les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile » comprennent les salariés non malade confinés avec une personne considérée à « risque élevé » selon le Haut Comité de Santé Publique. Cela au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS qui prévoit que le décret « détermine les prestations et les assurés concernés ».
(27) Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 : Peuvent bénéficier d’un arrêt de travail et de l’indemnité complémentaire les salariés non malade confinés avec une personne considérée à « risque élevé »selon le Haut Comité de Santé Publique et au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS et du Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020. Celui-ci vise « ceux qui bénéficient d’un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (notamment ceux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ».
(28) Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020.
(29) Article 8, L. n°2020-290, 23 mars 2020 : JO, 24 mars 2020.
(30) Article D1226-3 du Code du travail.
(31) Article 1er alinéa 2 Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars 2020.
