Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
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Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist.
Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les principales actualités concernant la santé et la prévoyance dans les conventions collectives nationales parues en septembre et octobre 2025.
Ce bilan permet de faire le point sur ce les grands points d'attention pour les professionnels de la protection sociale complémentaire collective à l'approche de la fin d'année.
Au menu du webinaire :
- retour sur les accords santé et prévoyance significatifs pa
Ce septième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio est le dernier numéro de l'année 2025.
Pour l'occasion Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique et sur la place qu'occupe Alan dans ce dossier crucial.
Puis Léo Guittet revient sur le sujet de l'agrément des catégories objectives de salariés dans les CCN qui est passé au second plan avec les débats sur le PLFSS 2026.
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Depuis le début du mois de septembre 2026 nous savions que la hausse du plafond de la sécurité sociale est estimée aux alentours de 1,8% pour 2027. Mais la Commission des comptes de la Sécurité sociale vient de donner sa propre estimation légèrement inférieure.
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Un avenant n°77 paru au BOCC instaure la CPPNI dans la convention collective nationale des espaces des loisirs, d’attractions et culturels du 5 janvier 1994 (IDCC 1790).
Il a été signé le 2 juillet 2026 par les organisations d’employeurs SNELAC, SNDLL, SPACE et SLA ; ainsi que par les syndicat de salariés Fédération des services CFDT, Syndicat national CFTC, INOVA...
Un accord régional relatif aux salaires applicables dans les Hauts-de-France a été conclu dans la CCN des ouvriers du bâtiment (plus de 10 salariés IDCC 1597).
Le texte a été signé le 10 juillet 2026 par la FFB Hauts de France, Fédération SCOP-BTP Hauts de France et Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Hauts de France ; ainsi que par les syndicats de salariés Union...