Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs Unapl
Le 13 décembre 2017 – L’avis sur les déserts médicaux aujourd’hui soumis au vote en séance plénière du Conseil économique, social et environnemental, ne répond pas aux enjeux soulevés en raison de la nature même des préconisations qu’il comporte. Le groupe des professions libérales présidé par l’UNAPL a relevé 6 motifs de le disqualifier :
1/Les mesures coercitives sur l’installation des médecins libéraux seront inefficaces et dangereuses. Les dispositifs de régulation de l’installation existants dans d’autres professions de santé, ont été élaborés pour corriger des situations de pléthore. Surtout, ils ont été conçus dans le cadre conventionnel avec l’accord des professions concernées. Or, pour les médecins, nous sommes dans le contexte d’une pénurie générale conjuguée à l’augmentation des besoins liés au vieillissement, au développement des pathologies chroniques et à la prise en charge à domicile de patients complexes. En décourageant l’installation, toute mesure de régulation autoritaire ne pourra qu’aggraver les situations de pénurie, et pire, les généraliser en dissuadant les candidats à l’installation.
2/Les dispositifs proposés sont profondément contraires à l’exercice libéral. Or le libéral constitue un bloc indivisible comprenant notamment la liberté d’installation, la liberté de prescription, et la liberté de choix du patient. Ces principes, communs à toutes les professions libérales, ont d’ailleurs été gravés dans le marbre de la loi en 2012, avec la définition de l’exercice libéral portée par l’UNAPL. Remettre en cause l’un de ces piliers revient à saper l’exercice libéral. Dans un premier temps, si l’on suit les préconisations de l’avis, ce sera la fin de la liberté d’installation des médecins exerçant en secteur 2, le lendemain ce sera la confiscation de liberté d’installation pour tous les médecins libéraux, puis, le surlendemain, c’est la liberté des patients de choisir leur médecin qui disparaîtra. Dès lors rien ne s’opposera plus à la remise en cause des Français de choisir librement les professionnels libéraux, du Droit, de la Santé, des techniques et du cadre de vie, auxquels ils souhaitent s’adresser. L’UNAPL, qui a déjà manifesté dans le passé pour la liberté de choix, ne saurait l’accepter.
3/Cet avis est anti-social. Il invite à la négation de la convention médicale qui constitue le socle du dialogue social entre l’assurance maladie, l’Etat et les syndicats représentatifs des médecins libéraux. L’UNAPL juge assez singulier, et à vrai dire peu cohérent, que cette remise en cause soit portée par certains représentants d’organisations qui s’érigent, par ailleurs, comme les grands défenseurs du contrat collectif dans le cadre du dialogue social.
4/Cet avis est anti-jeunes. C’est d’ailleurs une surprenante nouveauté pour le CESE qu’il convient de souligner et que l’UNAPL dénonce ! Les mesures d’encadrement de l’installation s’appliqueront aux jeunes diplômés et en particulier aux plus méritants d’entre eux qui ont fait le choix de prolonger leurs études de 2 à 4 années supplémentaires en étant chefs de clinique pour acquérir le meilleur niveau d’excellence professionnelle. Et en retour, ils se verront pénalisés par de nouvelles contraintes. Quel repoussoir ! Notre pays, qui ne cesse de reculer dans les classements mondiaux, a besoin de ces jeunes médecins très qualifiés, pas de les inciter à partir rechercher ailleurs la liberté d’exercice.
5/C’est un dispositif anti-entreprises. Un jeune praticien qui vient de s’installer et d’investir dans son cabinet doit consacrer toute son énergie à développer sa patientèle. C’est largement incompatible avec l’obligation d’aller exercer une partie de son temps dans une zone sous-médicalisée. L’entreprise médicale doit, comme les autres, assurer sa rentabilité. Sur ce point, l’UNAPL ne peut que s’étonner du vote de certaines organisations patronales en faveur de cet avis.
6/Les mesures coercitives ne ciblent que la médecine libérale qui, du coup, devient la variable d’ajustement du système de santé, en oubliant que l’hôpital et les services publics sont aussi défaillants dans les zones sous-médicalisées. L’UNAPL doute de la légitimité de faire peser tout le poids de la contrainte sur les seuls acteurs libéraux, par essence, indépendants alors que le principe d’universalité imposerait que les services publics assurent la continuité de l’offre en tout point du territoire.
L’UNAPL déplore enfin que la commission temporaire du CESE composée pour traiter cet avis n’ait pas entendu la position de ceux qui sont les plus concernés, en particulier les représentants des syndicats médicaux libéraux et des jeunes médecins, et ait finalement décidé de se consacrer à transposer des idées reçues en s’inspirant du dernier rapport de la Cour des Comptes.
Pour l’UNAPL, ce n’est pas la recommandation positive d’engager une promotion de la médecine générale, qui apparaît comme « un lot de consolation », qui suffira à compenser les effets délétères des idées portées dans cet avis.
L’UNAPL exhorte le gouvernement, qui a fait preuve de sagesse dans ce dossier et montré qu’il avait à cœur de soutenir l’exercice libéral, à ne pas suivre cet avis.
