LPS et libre établissement : le projet de loi est adopté

Le projet de loi qui prévoit notamment le renforcement du contrôle des assureurs exerçant en libre prestation de services (LPS) ou en libre établissement vient d’être adopté à l’Assemblée nationale.

Les députés n’ont pas touché à l’article 35 relatif à la LPS et à la libre prestation de service, tel qu’il a été adopté au Sénat. Etant donné que la procédure accélérée est engagée, une commission mixte paritaire doit encore se prononcer sur ce projet de loi. En toute logique, l’article 35 ne devrait pas s’en trouver bouleversé.