Loi Travail: vers un triomphe des cartels et des ententes?

La Loi Travail est-elle en train de partir en vrille? oui, évidemment. Et les solutions pour rétablir l’équilibre de l’avion pourraient se révéler bien pires que le mal! des députés socialistes proposent en effet de mettre en place, dans la loi, un mécanisme qui équivaudra au triomphe des cartels et des ententes. 

La loi Travail consacrera-t-elle le pouvoir de la branche?

Bruno Le Roux, président du groupe PS, et Christophe Sirugue, rapporteur de la loi, ont vendu la mèche hier: réécrire l’article 2 du texte, qui prévoit l’inversion des normes, pour le rendre acceptable par Force Ouvrière. Cette solution permettrait de réduire encore un peu plus les opposants au seul camp de la CGT. 

La solution consisterait donc à donner un contrôle aux branches sur les accords d’entreprise. 

Si une commission paritaire de branche professionnelle juge que l’accord d’entreprise comporte un risque de dumping social ou de concurrence déloyale, les syndicats qui y siègent pourront dire aux salariés mandatés ou aux délégués syndicaux concernés “vous ne signez pas”, a-t-il expliqué. S’ils n’obtempèrent pas, ils pourront se voir retirer leur mandat. 

 

Le triomphe des cartels et des ententes

Comme la loi Travail ne propose aucune réforme de la composition des commissions de branche, autant dire que ce mécanisme donnera, aux grandes entreprises qui constituent celles-ci, un droit de veto sur leurs concurrents. 

Prenons, au hasard, la branche du travail temporaire, constituée par trois ou quatre géants et une myriade de nains. Seuls les géants envoient des délégués dans les commissions de branche, que ce soit sur le banc patronal ou le banc salarial. Seuls les géants disposent en effet des moyens nécessaires pour accorder des décharges syndicales. 

En soumettant les accords des petites entreprises à la validation préalable des branches professionnelles, la loi donne de fait un pouvoir de contrôle aux géants sur le droit applicable chez leurs concurrents les plus agiles. Autant dire que le capitalisme français, avec ce dispositif, fera un pas de plus vers le règne du cartel et de l’entente. 

Comme si le capitalisme de connivence que nous subissons du fait des lois ne suffisait pas… 

Une stratégie sans garantie

Au demeurant, rien ne prouve que cette stratégie destinée à isoler la CGT suffise à calmer la grogne sociale. En effet, de toutes parts remonte l’idée d’une alliance tactique de fait entre des forces antagonistes qui voient, dans le combat de la CGT, un bon “véhicule” pour abattre un régime à bout de souffle. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...

Le nouveau modèle papier de l’arrêt de travail est maintenant obligatoire

Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne. Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...