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L’accord de branche en complémentaire santé doit-il recommander un organisme assureur ?

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Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 les partenaires sociaux peuvent recommander un ou plusieurs organismes assureurs par accord collectif de branche. Cette modalité remplace la désignation devenue inconstitutionnelle par décision du 13 juin 2013. La recommandation d’un organisme assureur permet de faciliter la mutualisation du régime de complémentaire santé au sein d’une branche ou d’une convention collective, cette procédure n’est pourtant pas obligatoire. 

 

La recommandation en complémentaire santé : une simple faculté des partenaires sociaux

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