Cet article provient du site du syndicat FO.
Le Conseil d’État a jugé recevable une question prioritaire de constitutionnalité déposée par FO qui concerne des dispositions de la loi Travail. Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour rendre sa décision.
Oui, la question mérite d’être posée, a conclu le Conseil d’État après avoir examiné le recours de FO contre l’article 8 de la loi Travail. La haute assemblée transmettra donc aux sages du Conseil constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant deux mesures.
La première définit la répartition du temps de travail. La seconde, les compensations lors des temps d’habillage et de déshabillage, de restauration et de pause ainsi que les contreparties prévues lors des temps de déplacement professionnel.
En effet, l’article 8 de la loi El Khomri prévoit que l’employeur peut décider unilatéralement une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail. Mais la règle change selon la taille de l’entreprise : le nombre de semaines est limité à neuf pour les entreprises de moins de 50 salariés et à quatre pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Rupture d’égalité
Autres dispositions contestées par FO : celle qui prévoit que la rémunération des temps de restauration et de pause, ainsi que les contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage, relèvent du contrat de travail ou de la décision unilatérale de l’employeur. FO conteste également que les contreparties en cas de déplacement professionnel soient définies par l’employeur.
Tous ces points, plaide FO, provoquent une rupture d’égalité de traitement entre les salariés selon les entreprises où ils travaillent et entrent donc en contradiction avec le principe constitutionnel d’égalité.
Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois maximums pour rendre sa décision. Et le gouvernement devra en tenir compte lors de l’élaboration de la loi.
Force Ouvrière a également déposé trois autres recours actuellement examinés par le Conseil d’État. Le premier concerne le referendum en entreprise ; le deuxième la santé au travail et le dernier les accords sur la préservation et le développement de l’emploi.
