Alors que le projet de loi de modernisation du système de santé a été adopté en première lecture hier par les députés, il convient de revenir sur les discussions qui ont eu lieu autour des mesures relatives à l’innovation destinée à garantir la pérennité du système de santé français.
Le débat a commencé par l’étude de l’article 28 relatif à l’établissement d’une meilleure définition de l’obligation de développement professionnel continu (DPC) pour les professionnels de santé.
Mme Marisol Touraine, ministre, présente l’amendement 2373 qui redéfinit le périmètre de l’obligation et des enjeux du DPC, qui est une démarche globale : les orientations par professions seront définies par les collèges nationaux de professionnels et les collèges de bonnes pratiques, et que chaque collège se verra confier, pour sa profession, la mission de proposer le parcours pluriannuel du DPC, de définir les modalités de traçabilité et d’adapter les méthodes de la Haute autorité de santé. La gouvernance se fera en conservant une gestion juridiquement sécurisée au sein du groupement d’intérêt public État-assurance maladie qui sera renommé Agence nationale du DPC.
M. Gérard Sebaoun, soutient le sous-amendement 2507 qui précise que le contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu est réalisé par les instances ordinales, les employeurs – les hôpitaux, en l’occurrence – et les autorités compétentes dans des conditions fixées par décret.
Le sous-amendement est adopté et l’amendement l’est également. Puis l’article 28 est adopté.
Après l’article 28, M. Arnaud Richard soutient l’amendement 2228 qui vise à faire profiter l’ensemble des élèves de l’enseignement agricole des actions de promotion de santé.
Il est adopté.
Sur l’article 28 bis, deux amendements rédactionnels sont adoptés, puis l’article est adopté.
Les députés en arrivent à l’article 29 de la loi santé relatif à la formation professionnelle des étudiants.
M. Jean-Louis Roumegas soutient l’amendement 1905 qui a pour objectif de viser de manière exhaustive les établissements et services de santé ou médico-sociaux qui peuvent accueillir les étudiants préparant leur diplôme d’État car ils n’ont pas été visés dans le projet de loi.
L’amendement est adopté.
Mme Jacqueline Fraysse soutient alors l’amendement 1375 qui instaure un modèle de coopération régionale entre les centres de santé et les maisons de santé d’une part et, de l’autre, les unités de formation et de recherche de médecine.
Il est adopté, puis l’article 29 amendé est adopté.
Sur l’article 30 du projet de loi santé relatif à la création d’un exercice en pratique avancée pour les professions médicales, plusieurs amendements rédactionnels ont été admis puis l’article a été adopté.
Avant l’article 30 bis, un amendement est proposé : c’est l’amendement 517 de Mme Annie Le Houerou. Le texte proposé tend à supprimer l’ordre des infirmiers en raison de ses difficultés à exister, notamment en raison de sa mauvaise gestion, ce qui crée des tensions au sein de la profession.
L’amendement est adopté.
Sur l’article 30 bis deux amendements identiques sont adoptés. Il s’agit d’amendements de suppression. L’article 30 bis est donc supprimé.
L’article 30 ter est adopté avec plusieurs amendements rédactionnels.
Après l’article 30 ter, Mme Marisol Touraine, ministre, soutient l’amendement 1979 qui a pour objet de permettre de délivrer aux médecins étrangers venant se former en France une autorisation temporaire de plein exercice, dès lors qu’ils viennent dans le cadre d’accords bilatéraux. L’amendement est adopté.
Mme Marisol Touraine, ministre, soutient l’amendement 1983 qui vise à adapter la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes et à actualiser la définition législative de l’exercice de leur profession, afin de faire apparaître de façon claire leur champ d’intervention et, par là même, les cas d’exercice illégal de la profession. L’amendement est adopté.
Mme Bernadette Laclais, rapporteure, soutient ensuite l’amendement 2208 qui modernise le statut des pédicures-podologues en mentionnant dans la loi le rôle spécifique du pédicure-podologue au regard des actes qu’il est seul à accomplir à partir d’un diagnostic de pédicurie-podologie qu’il a préalablement établi. Une ouverture est également faite concernant la prévention des affections épidermiques, en lien avec le décret d’actes des pédicures-podologues. L’amendement est accueilli favorablement et adopté.
L’article 31 de la loi santé relatif à l’accès à l’IVG par voie médicamenteuse et à la compétence des sages-femmes en matière de vaccination est alors abordé.
Des amendements rédactionnels sont adoptés, puis Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, présente l’amendement 2187 qui vise à assurer à toutes les femmes l’information sur l’ensemble des méthodes d’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement émane de la délégation aux droits des femmes comme le précise Mme Lemorton. Il est adopté avec un sous-amendement rédactionnelt.
L’article 31 amendé est ensuite adopté.
Après cet article 31, Mme Marisol Touraine, ministre, soutient l’amendement 2508 qui tend à donner une base légale aux étudiants en médecine, en odontologie, en pharmacie et en maïeutique. L’amendement est adopté.
L’article 32 relatif à la participation des pharmaciens à la politique vaccinale a été supprimé par la commission, il n’est donc pas discuté. Cependant, après l’article 32, des amendements sont proposés.
M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, propose l’amendement 1918 qui précise, dans le code de la santé publique, que la vaccination a un objectif de protection de l’individu mais également un objectif de santé publique. L’amendement est adopté.
M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, continue avec l’amendement 1629 qui accorde à l’Académie nationale de pharmacie la même reconnaissance qu’à l’Académie nationale de médecine. Il est adopté également.
Les députés s’intéressent alors à l’article 33 de la loi santé relatif à la prescription de substituts nicotiques par les médecins du travail et les infirmiers.
M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales, soutient l’amendement 1636 qui permet aux chirurgiens-dentistes, qui sont quotidiennement exposés aux conséquences néfastes du tabagisme sur la santé de leurs patients, de prescrire des substituts nicotiniques. L’amendement est adopté.
Des amendements rédactionnels sont ensuite adoptés, puis l’article 33 est adopté.
Après l’article 33, M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, soutient l’amendement 1623 qui vise à proposer, à titre expérimental et dans certaines régions, une consultation de tabacologie à toute femme enceinte qui fume : cela correspond à un vœu formulé par les gynécologues obstétriciens de France. L’amendement est adopté.
L’article 34 reçoit plusieurs amendements rédactionnels puis est adopté. Il concerne l’endiguement des dérives de l’intérim médical.
Après l’article 34, M. Gérard Sebaoun soutient l’amendement 2192 qui vise à préciser les conditions d’exercice libéral des praticiens exerçant à temps plein à l’hôpital public : un tel exercice sera subordonné à l’adhésion du praticien aux conventions en vigueur, les conditions de départ de l’hôpital seront encadrées, une commission régionale de l’activité libérale à l’hôpital, placée sous la responsabilité du directeur général de l’ARS, sera créée. L’amendement reçoit un sous-amendement qui vise à préciser les critères d’acceptation de la dérogation à la clause de non-concurrence pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. Puis l’amendement est adopté.
Les articles 34 bis, 34 ter et 34 quater sont adoptés dans la foulée.
Puis les députés en viennent à l’article 35 de la loi santé relatif à la mise à jour des pratiques quant aux derniers développements de la science.
Mme Marisol Touraine, ministre, propose l’amendement 2352 qui précise que la nouvelle mission de la Haute autorité de santé (qui est d’élaborer un guide des stratégies thérapeutiques) doit être réalisée en bonne articulation avec l’Institut national du cancer –INCa. L’amendement est adopté.
L’article 35 est alors adopté.
Après l’article 35, Mme Valérie Fourneyron soutient l’amendement 917 qui insère un article additionnel qui a pour objectif de donner un cadre législatif pérenne au développement des bonnes pratiques en matière de sport-santé. Il est adopté.
Mme Marisol Touraine, ministre, soutient ensuite l’amendement 2005 qui donne une base légale relative aux recommandations sur la vente en ligne de médicaments. Il est adopté.
L’article 35 bis est ensuite adopté sans modification.
Puis l’article 35 ter est adopté avec des amendements rédactionnels. Après cet article, l’amendement 2008 visant à préciser la base légale permettant à la Haute autorité de santé de fixer les règles concernant les logiciels d’aide à la prescription est adopté.
L’article 36 du projet de loi santé, relatif aux moyens de lutte contre les ruptures d’approvisionnement des produits de santé, est alors abordé.
Mme Dominique Orliac soutient l’amendement 2248 qui vise à élargir le dispositif d’information aux patients sur les ruptures d’approvisionnement et d’en faciliter l’accès, notamment par le biais des associations de patients.. L’amendement est adopté.
D’autres amendements rédactionnels et de précision sont adoptés, puis l’article 36 est adopté.
Après l’article 36, Mme Marisol Touraine, ministre, soutient l’amendement 2014 qui doit permettre la dispensation en urgence de médicaments en dehors des officines de pharmacie en cas de situation sanitaire exceptionnelle. Il vise spécialement les comprimés d’iode. Le texte est adopté.
M. Gérard Bapt, soutient alors l’amendement 1610 qui vise à sortir du champ de l’interdiction les dispositifs utilisés en chirurgie cardiaque ou pour la dialyse, dispositifs médicaux pour lesquels il n’existe aucun substitut possible. Il est adopté avec un sous-amendement rédactionnel.
L’article 37 est alors examiné par les députés. Il a trait à la réduction du délai de mise en œuvre des recherches cliniques industrielles au sein d’établissements de santé.
Mme Marisol Touraine, ministre, soutient l’amendement 2509 qui introduit une base légale afin que les recherches en assistance médicale à la procréation puissent être poursuivies avec les garanties de la recherche biomédicale. Il est adopté.
Des amendements rédactionnels supplémentaires sont adoptés puis l’article 37 est adopté.
L’article 37 bis reçoit un amendement rédactionnel puis est également adopté.
