Le projet de loi relatif à la santé est examiné par la commission des affaires sociales depuis le mardi 17 mars 2015.
Après avoir dévoilé les particularités de chacun des rapporteurs du texte, BI&T vous propose de retrouver les principaux amendements au texte initial qui ont été adoptés par les membres de la commission.
Les discussions ont débuté lors de la séance du 17 mars 2015 à 21h30.
Sur l’article 1er relatif à la rénovation du cadre général de la politique de santé voici les amendements adoptés :
Les 3 premiers amendements tendent à définir les principes d’une politique de santé de l’enfant dans sa globalité afin d’inscrire ceux-ci au cœur des politiques publiques dont l’État est garant. L’amendement AS1212 prévoit spécifiquement qu’un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l’enfant.
Deux amendements acceptés ajoutent à l’alinéa 8 le critère de l’éducation parmi les “déterminants identifiés” de l’état de santé de la population.
L’amendement AS736 de Monsieur Gérard Bapt propose “de changer de paradigme en ce qui concerne l’analyse de la prévalence de nombreuses maladies chroniques, en prenant en considération l’ensemble de l’exposome, c’est-à-dire des facteurs non génétiques, notamment environnementaux et comportementaux, qui peuvent influer sur la santé humaine tout au long de la vie”.
Deux amendements précisent que, parmi les « lieux de vie » dans lesquels la santé doit être promue, figurent notamment les établissements d’enseignement et les lieux de travail.
Un amendement inclut le traitement de la douleur dans les grands principes de la politique de santé.
Deux amendements identiques instituent, à côté du parcours de santé scolaire de l’enfant, un parcours éducatif en santé, élaboré de façon concertée, avec une réflexion générale sur les compétences à acquérir à chaque étape de l’enseignement.
Un amendement ajoute dans l’article la mention de la pratique physique et sportive à tous les âges et de sa contribution à la santé publique.
Un amendement du rapporteur M. Véran propose de créer une animation nationale des actions conduites dans le cadre des services de PMI pour avoir une vision appuyée sur une expertise nationale.
Un amendement du gouvernement précise que les parcours de santé ont pour enjeu la mise en œuvre de la coordination des acteurs non seulement sanitaires, mais aussi sociaux et médico-sociaux, et ce en lien avec les usagers.
Plusieurs amendements identiques visent à créer des conditions favorables à la familiarisation des futurs praticiens avec l’activité professionnelle de médecin.
Un amendement réintroduit dans le projet de loi la prise en compte dans chaque dispositif de la situation des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.
L’amendement AS1208 du rapporteur M. Véran l’amendement AS1208 vise à mieux structurer la politique de santé de l’enfant en précisant que le Haut Conseil de la santé publique, lorsqu’il contribue à la stratégie nationale de santé, pourra également contribuer à l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant qui soit globale et concertée. Il pourra notamment évaluer les politiques de santé de l’enfant aujourd’hui conduites par différents acteurs et formuler des propositions pour renforcer et améliorer leur coordination.
L’amendement AS152 de M. Jean-Louis Roumegas vise à insister sur l’importance des actions de prévention et d’information sur les questions environnementales, et de leur impact sur la petite enfance. Cela concerne surtout les perturbateurs endocriniens, mais aussi certains produits alimentaires.
L’article 1 ainsi modifié est adopté par la commission.
Sur l’article 2 relatif à la promotion de la santé à l’école, il est proposé de le réécrire de façon à faire émerger un parcours éducatif de santé au niveau de chaque établissement – dans le cadre d’une réflexion concertée sur les compétences à acquérir à chacune des étapes de la scolarité. Il s’agit d’apprendre aux enfants à prendre soin d’eux-mêmes et d’autrui et à prévenir les conduites à risque dans le cadre des actions individuelles et collectives de promotion de la santé qui vont être menées et auxquelles seront associés l’ensemble de la communauté éducative ainsi que des intervenants extérieurs. La promotion de la santé à l’école par les autorités académiques se fera en lien avec les ARS, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladies concernés. Il s’agit d’un projet ambitieux qui permettra de mener des actions de prévention et de promotion de la santé et d’éducation à tous les âges de la scolarité.
L’article 2 ainsi réécrit est adopté.
Après l’article 2 les amendements suivants sont adoptés :
L’amendement AS1485 vise à étendre la dérogation à l’information et au recueil du consentement parental, pour la prescription de la contraception et la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse, aux sages-femmes ainsi qu’aux actes de prévention et de dépistage pratiqués chez un mineur et à permettre que cette dérogation soit étendue aux infirmiers, agissant sous la responsabilité d’un médecin, pour la réalisation d’actes de prévention, de dépistage, voire l’administration d’un traitement, lorsqu’il s’impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d’une personne mineure de quinze ans et plus.
Un amendement prévoit la réalisation, au cours de la Journée défense et citoyenneté (JDC), d’un test de dépistage de la surdité.
Sur l’article 3 relatif à l’accès à la contraception d’urgence des élèves du second degré auprès de l’infirmerie scolaire, deux amendements sont adoptés :
Un amendement du rapporteur M. Véran modifie le titre de la deuxième partie du code de la santé publique qui sera intitulée : « Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l’enfant ».
L’amendement AS1708 du rapporteur M. Véran qui prévoit que l’infirmier scolaire, après avoir administré une contraception d’urgence, peut orienter l’élève vers un centre de planning familial.
L’article 3 ainsi modifié est adopté par la commission.
Sur l’article 4 relatif à la lutte contre les pratiques d’alcoolisation massive des jeunes, les amendements suivants ont été adoptés :
L’amendement AS1167 vise à renforcer la dimension de prévention de l’article 4 en proposant que, dans le cadre des campagnes d’information, un volet soit systématiquement dédié à la prévention en direction des jeunes.
L’amendement AS247 du rapporteur M. Véran renvoie la définition du contenu du message sanitaire devant figurer dans la publicité des boissons alcooliques à un arrêté de la ministre de la santé. L’arrêté pourra ainsi définir des messages différents : leur alternance et leur diversité seront plus efficaces en matière de prévention.
Les amendements AS235 de M. Jean-Pierre Door et AS478 de M. Bernard Accoyer rendent obligatoire en France le contrôle de l’âge des acheteurs de boissons alcoolisées.
L’amendement AS248 vise à interdire la mise à disposition à titre gratuit de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool.
L’article 4 est alors adopté.
Après cet article un amendement devant définir le champ d’application de la loi et donc la notion de publicité pour alcool au sens strict du terme est adopté.
Sur l’article 5 concernant l’information nutritionnelle complémentaire par graphiques ou symboles, les amendements admis sont les suivants :
L’amendement AS249 du rapporteur M. Véran qui introduit la possibilité de réviser régulièrement l’information à caractère sanitaire qui, notamment, accompagne les spots publicitaires en faveur des boissons sucrées et des produits alimentaires manufacturés.
L’article 5 est adopté.
Puis après cet article, plusieurs amendements du gouvernement sont adoptés concernant le tabagisme : ils concernent la lutte contre le tabagisme avec l‘introduction du paquet neutre en France ; l’interdiction de la publicité pour la cigarette électronique à l’intérieur et à l’extérieur des points de vente ; l’interdiction de la publicité du tabac à l’intérieur des lieux de vente afin de lutter contre les achats impulsifs ; la mise en place pour les industriels du tabac l’équivalent du Sunshine Act instauré pour l’industrie pharmaceutique qui définit le principe – un décret en Conseil d’État devant en préciser les modalités –de la transmission par l’industrie du tabac des informations qui doivent être rendues publiques ; l’interdiction de fumer aux abords des enceintes scolaires et sportives ; l’interdiction de fumer dans un véhicule en présence d’un enfant de moins de douze ans.
D’autres amendements sont aussi adoptés comme l’amendement AS1160 de Madame Delaunay propose de supprimer la dérogation d’interdiction générale de propagande en faveur du tabac pour les publications professionnelles uniquement pour les publications diffusées en dehors du réseau professionnel ou ne respectant pas les avertissements sanitaires en vigueur.
L’amendement AS955 du rapporteur M. Véran interdit les activités de mécénat lorsqu’elles ont trait au domaine de la santé en plus de l’interdiction de la publicité par les fabricants, importateurs et distributeurs de tabac, ainsi que des opérations de parrainage.
L’amendement AS1162 de Madame Delaunay vise à appliquer à tout nouveau débit de tabac les mêmes règles qu’aux établissements vendant de l’alcool en matière d’installation à proximité des établissements scolaires.
Une série d’amendements relatifs aux sanctions applicables au non respect des nouvelles règles est adoptée.
L’amendement AS138 de Madame Boyer vise à porter de 1,5 % à 5 % le taux de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées, qui est affectée à l’INPES pour financer des actions de prévention.
L’amendement AS507 rectifié de Madame Khirouni vise à étendre aux messages diffusés en ligne l’obligation de contenir une information à caractère sanitaire qui s’applique déjà aux messages télévisés et radiodiffusés.
L’amendement AS376 de M. Baupin vise à promouvoir le vélo et la marche comme une activité physique régulière, notamment lors des mobilités quotidiennes.
L’amendement AS1674 du rapporteur M. Véran entend affirmer dans le code de la santé publique, à la suite des articles consacrés à la prévention de l’obésité et du surpoids, que la politique de santé contribue à la prévention de l’anorexie mentale et que la lutte contre la valorisation de la minceur excessive participe de cet objectif.
Puis l’article 6 sur l’exercice des fonctions de médecin du travail par un collaborateur médecin est adopté sans modification.
Après l’article 6 certains amendements sont adoptés :
L’amendement AS944 de M. Gérard Sebaoun qui souligne le rôle des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en matière de prévention, en ajoutant cette dernière à leurs missions définies par le code du travail.
L’amendement AS1445 de Mme Catherine Coutelle qui vise à développer le recueil et la publication régulière de données sexuées en matière de santé au travail en s’appuyant sur les rapports annuels des médecins du travail.
Sur l’article 7 relatif à la facilitation du dépistage des maladies infectieuses transmissibles, les amendements suivants sont adoptés.
Plusieurs amendements indentiques visent à garantir l’anonymat pour les mineurs lors du dépistage.
Un amendement précise que la mise à disposition d’autotests de détection pour les personnes les plus exposées aux maladies infectieuses transmissibles va de pair avec l’accompagnement, le conseil et la prise en charge de la personne.
L’amendement AS1320 du rapporteur M. Véran permet aux mineurs diagnostiqués séropositifs qui ne souhaitent pas révéler leur état à leurs parents, ainsi qu’aux ayants droit majeurs qui le demandent, d’obtenir le secret pour les dépenses inhérentes au traitement.
L’article 7 est alors adopté.
Sur l’article 8 relatif à la réduction des risques en direction des usagers de drogues, plusieurs amendements ont été admis en commission.
L’amendement AS1711 du rapporteur M. Véran renomme l’article 8 : « réduction des risques et des dommages ».
Des amendements rédactionnels sont adoptés.
L’amendement AS104 du rapporteur M. Véran souligne que les interventions des CAARUD dépassent la visée curative pour s’intéresser à l’état de santé physique et psychique ainsi qu’à l’insertion sociale de l’usager de drogue.
L’amendement AS1227 de Madame Orliac introduit la référence aux produits de santé, ce qui permet d’inclure, dans la mise en œuvre de la réduction des risques, la promotion et la distribution de produits de substitution ou des produits comme la Naloxone qui réduit les risques d’overdose.
L’amendement AS1310 de M. Serge Letchimy réintroduit les actions de veille et d’information des CAARUD sur la nature et la composition des substances utilisées par les consommateurs.
L’article 8 ainsi modifié est adopté.
Sur l’article 9 de la loi santé, relatif à l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque (SCMR), les amendements suivants ont été adoptés.
L’amendement AS1466 de Madame Dagoma vise à introduire de la clarté et de la flexibilité dans la durée d’expérimentation, dans la limite de six ans à compter de l’ouverture de la première salle.
L’amendement AS1465 de Madame Dagoma oblige les CAARUD à adresser au Maire, chaque année, un rapport sur le déroulement de l’expérimentation.
L’article 9 est ainsi adopté.
