Le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi est loin de faire l’unanimité chez les syndicats de salariés. Il a été préparé suite à l’échec, en début d’année, des négociations interprofessionnelles entre les partenaires sociaux. Depuis, le texte a été étoffé, puis adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et devrait être voté au début du mois de juillet. Pourtant son contenu n’est pas apprécié de tous,
Le rejet des “avancées” de la loi Rebsamen
Le secteur juridique de Force Ouvrière a mis en avant les dispositions du projet de loi Rebsamen devant lesquelles il “faudrait” s’indigner. Les réformes sont perçues comme des aides aux patrons allant à l’encontre des droits et moyens des instances représentatives du personnel (IRP). Pour preuve, le patronat semble satisfait ! Le raisonnement du syndicat signifie que patrons et salariés ne peuvent pas être satisfaits par une même réforme. En effet, d’après FO, le projet de loi Rebsamen répond à des “exigences rétrogrades exorbitantes”. Cette loi ferait reculer les avancées sociales en contournant les syndicats. Alors que le projet devrait favoriser le dialogue social, FO considère qu’il le contraint par le biais de nouvelles mesures.
FO dénonce des mesures qui seraient défavorables aux salariés
Le syndicat FO pointe du doigt les mesures qui concernent les IRP, le Comité d’Entreprise (CE) et l’information-consultation. La première de ces réformes est celle de la délégation unique du personnel (DUP) qui est élargie par le projet de loi. Elle regroupera désormais le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), le CE et les délégués du personnel des entreprises de moins de 300 salariés. La fusion ne supprime pas les instances, elle les rassemble en une ; de plus un accord majoritaire sera nécessaire pour qu’un regroupement se fasse dans les entreprises de plus de 300 salariés. Avant le projet de loi, la DUP ne s’étendait qu’aux sociétés de moins de 200 salariés et ne comptait pas le CHSCT. FO dénonce cette fusion comme une restriction des droits et moyens des organisations. Pourtant dans les textes, il ne s’agirait pas de changer les prérogatives des instances, mais le syndicat craint que la pratique ne soit différente.
Les obligations d’information et de communication du CE sont réduites à 6 réunions par an, sur des thèmes généraux. Ces derniers, dix-sept auparavant, sont regroupés en trois grands domaines : les orientations stratégiques, la situation économique de l’entreprise et la politique sociale. De la même manière, les négociations obligatoires sont divisées en trois séquences : rémunération et temps de travail, qualité de vie au travail et l’emploi. Pour FO, l’employeur aurait la mainmise sur les discussions et leur déroulement, au détriment des syndicats.
Par ailleurs, la négociation des accords avec le personnel est étendue par la loi Rebsamen, mais les commissions paritaires de branche sont supprimées. Il s’agirait selon FO d’un recul considérable car les responsables syndicaux se verraient dépourvus de leur capacité à contrôler les accords. En revanche, des commissions régionales sont créées pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ne bénéficient pas de délégués du personnel : une maigre consolation pour le syndicat de salariés.
