Vendredi 6 février 2015, les discussions relatives au projet de loi pour la croissance et l’activité se sont poursuivies à l’Assemblée nationale. La loi Macron est aujourd’hui encore examinée de près et soulève des vagues de protestations de la part des nombreux professions concernées par les réformes annoncées.
L’article 23 de la loi Macron relatif au rapport sur le logement.
M. Daniel Goldberg souhaite supprimer l’alinéa 3 de l’article 23 de la loi Macron qui avait été ajouté en commission spéciale : “L’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation regroupe, dans un rapport unique, l’ensemble des informations que doit transmettre, tous les deux ans, le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Il doit notamment contenir une analyse territorialisée de l’offre et des besoins en matière de logement, des données sur l’évolution des loyers, les aides au logement, le supplément de loyer de solidarité et l’occupation des logements sociaux […] je me demande tout de même quel serait l’intérêt de disposer de données supplémentaires sur les freins à mobilité pour les seuls locataires du logement locatif social”.
M. Gilles Savary, donne un avis favorable à l’amendement.
L’amendement 2956 est donc adopté, l’article 23 de la loi Macron l’est également.
Les discussions portent ensuite après l’article 23.
M. Francis Vercamer soutient l’amendement 2333 qui vise à préciser, à l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation, que lorsque le plan local d’urbanisme n’impose pas la réalisation d’aires de stationnement, le locataire n’est pas obligé de louer, mais qu’il l’est quand le PLU l’impose.
M. Gilles Savary donne un avis défavorable car les locataires du parc social n’ont pas tous un véhicule et il ne serait pas normal de leur imposer une place de parking. De surcroît, cette mesure conduirait à exclure un certain nombre de ménages des habitations HLM, car il faudrait augmenter les conditions de ressources, ce qui ne serait pas opportun.
L’amendement n’est pas adopté.
M. Alain Tourret se prononce sur l’amendement 2825 qui propose des garanties communes : lorsqu’une demande de garantie d’emprunt au bénéfice d’une opération de logement social est formulée auprès d’une collectivité, cet amendement vise à ce que le requérant informe celle-ci de la possibilité de souscrire une garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social visée à l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’avis est défavorable, M. Emmanuel Macron demande le retrait de cet amendement car la Caisse de garantie du logement locatif social peut, si besoin est, accorder sa garantie, et ce dans tous les cas.
M. Francis Vercamer. précise qu’il soutient l’amendement. M. Jean Lassalle annonce qu’il votera également en faveur de l’amendement car cela est favorable aux collectivités territoriales qui vivent une “époque dangereuse”.
M. Emmanuel Macron, répond en ces termes : “Votre amendement souligne un véritable problème, comme l’ont démontré votre témoignage et les interventions successives. Il comporte deux alinéas distincts.Ce qui me dérange, c’est le I de l’amendement qui vise à abroge l’article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales. En d’autres termes, il crée une dérogation générale pour régler un problème. Cette suppression me paraît disproportionnée et pourrait avoir des conséquences sur le plan budgétaire.Je vous propose deux options.La première consiste pour moi à sous-amender oralement votre amendement afin de supprimer le I, tout en conservant le II ; dans la seconde option, vous le retirez et je prends l’engagement qu’une instruction sera donnée par le ministère du logement pour informer les élus”.
C’est la première option qui est choisie et l’amendement 2825 est adopté.
Mme Jacqueline Maquet. soutient ensuite l’amendement 827 qui vise à insérer après le I de l’article 5 de la loi du 9 mars 2010 un article énonçant que les propriétaires ayant signé un contrat d’achat pour un détecteur de fumée au plus tard le 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur soit installé avant le 1er janvier 2016.
“Cet amendement vise à faire en sorte que ne soit pas engagée la responsabilité d’un bailleur qui aurait tout mis en œuvre pour installer les détecteurs avant la date d’application de la loi, mais sans y parvenir, pour des raisons indépendantes de sa volonté”.
L’amendement est adopté.
S’ensuivent les discussions sur l’article 23 bis de la loi Macron.
Un amendement rédactionnel est adopté, puis l’article 23 bis est adopté.
L’article 23 ter est alors abordé.
Mme Michèle Bonneton. soutient l’amendement 1298 qui vise à supprimer l’article entier qui revient sur une disposition de la loi ALUR: “Le texte du projet de loi, en ciblant les zones tendues, met en place une incitation à développer le logement intermédiaire en tant qu’investissement immobilier au titre des importants avantages fiscaux dont il bénéficie”.
La commission est défavorable à cet amendement qui réintroduirait la confusion dans une proposition de clarification.
M. Gérard Cherpion s’exprime alors : La loi Macron détricotant la loi Duflot, je trouve cela assez amusant… (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
L’amendement n’est pas adopté.
Un amendement rédactionnel est ensuite adopté.
Puis deux amendements identiques sont discutés.
M. Gilles Lurton et Mme Jacqueline Maquet les défendent : “Le texte omet de viser le zonage de la compétence des organismes HLM en matière de vente de logements intermédiaires à une personne morale. Il s’agit de corriger cette omission”.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’article 23 ter de la loi Macron est ensuite adopté.
Les discussions se portent alors sur les dispositions après l’article 23 ter.
Deux amendements sont proposés.
M. Gilles Savary soutient l’amendement 2778 dont l’objet est d’exclure le parc de logement intermédiaire des logements relevant du service d’intérêt économique général incombant aux offices HLM d’ici 2025.
M. Emmanuel Macron soutient le sous amendement 3227 : il propose de retenir 2020 plutôt que 2025 comme date.
L’amendement sous-amendé est adopté.
L’article 23 quater de la loi Macron est alors débattu.
Mme Michèle Bonneton. soutient l’amendement 1297 qui encadre de garde-fous la dérive consistant à transformer la volonté de soutenir le logement intermédiaire en fausse bonne idée.
L’avis est défavorable car l’amendement est considéré comme hors sujet.
Toutefois Mme Michèle Bonneton ajoute que “le logement intermédiaire n’entre pas dans le décompte du logement social. En outre, les moyens des offices HLM seront ainsi dispersés vers une catégorie de logement ne relevant pas du logement social”.
Elle maintient son amendement qui n’est pas adoptés.
3 amendements sont ensuite discutés communément.
M. Gilles Lurton annonce que son amendement a pour objet de permettre aux filiales des organismes HLM d’acquérir des immeubles de bureaux, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires.
Mme Jacqueline Maquet précise que son amendement est identique et vise à augmenter l’offre de logements locatifs.
M. Gilles Savary propose de se rallier à l’amendement 2192 qui poursuit le même objectif.
L’amendement 2192 est donc adopté.
3 amendements identiques sont alors défendus par M. Gilles Lurton, Mme Jacqueline Maquet, M. Gilles Savary, et sont adoptés.
L’article 23 quater de la loi Macron est adopté.
Puis l’article 23 quinquies est adopté sans discussions.
L’article 23 sexies est ensuite discuté.
M. Jean-Luc Laurent soutient l’amendement 2173 rectifié qui propose d’exclure le dispositif « Pinel » du champ du logement intermédiaire.
Les avis sont défavorables, car le dispositif “Pinel” relève de la catégorie du logement intermédiaire.
M. Jean-Luc Laurent maintient son amendement mais il n’est pas adopté.
Puis l’article 23 sexies est adopté.
Le débat s’ouvre sur l’article 24 de la loi Macron relatif à l’augmentation de la capacité de construction de logements intermédiaires.
Deux amendements sont soumis à discussion commune.
M. Gérard Cherpion. précise qu’il souhaite que la majoration des droits à construire soit autorisée, quel que soit le type de logement.
L’avis de la commission est défavorable. M. Gilles Savary rappelle qu’il “est proposé aujourd’hui de laisser une possibilité de modulation aux mains du maire. Je ne me souviens plus lequel d’entre vous disait qu’il fallait faire confiance aux maires…”
M. Emmanuel Macron considère que l’article 24 est une expérimentation sur le logement intermédiaire, mais M. Frédéric Lefebvre rétorque que le texte ne vas pas assez loin.
Les deux amendements ne sont pas adoptés.
Mme Anne-Yvonne Le Dain soutient ensuite l’amendement 2265 qui allonge la durée de validité des vieux plans d’occupation des sols des petites communes rurales ou périurbaines.
M. Macron parvient à la convaincre que son amendement est déjà satisfait, elle le retire donc.
Mme Marie-George Buffet se prononce alors sur la notion de mixité sociale à travers l’amendement 2465 qui vise à réserver la majoration des droits à construire aux communes respectant les quotas SRU de 20 % ou 25 %.
Les avis sont défavorables et l’amendement n’est pas adopté.
M. Frédéric Lefebvre. propose alors l’amendement n°12 qui propose de pousser l’expérimentation jusqu’au bout en choisissant un département ou une région qui puisse avoir de la souplesse dans la réalisation de tous les logements.
L’amendement n’est pas adopté.
M. Jean-Luc Laurent. soutient ensuite l’amendement 2187 qui concerne la majoration du volum constructible prévue par l’article 24.
Le sous-amendement 3202 soutenu par M. Daniel Goldberg qui propose d’augmenter les droits à construire pour réaliser soit du logement intermédiaire, soit du logement social.
Encore une fois les avis sont défavorables au motif que ce débat concerne l’application de la loi SRU et non l’article 24 de la loi Macron. L’amendement et le sous-amendement ne sont donc pas adoptés.
Mme Audrey Linkenheld. soutient alors l’amendement 2798 qui vise à exclure les logements intermédiaires dit pérennes et durables du dispositif et à réserver le bénéfice de cette majoration aux logements intermédiaires proposés par des personnes morales, promoteurs ou bailleurs.
M. Daniel Goldberg partage l’avis de sa collègue et soutient un amendement similaire.
Les avis sont favorables. Les amendements sont adoptés.
L’article 24 amendé est finalement adopté.
Les discussions s’ensuivent sur l’article 25 de la loi Macron relatif à la possibilité de prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à :
– promouvoir le développement de logements intermédiaires et de logements destinés à la location-accession ;
– adapter les règles relatives aux rapports entre bailleurs et locataires.
Deux amendements sont soumis à discussion commune.
M. Pascal Cherki. soutient l’amendement 2579, il déclaire qu’il faut permettre aux collectivités et investisseurs institutionnels de discuter pour favoriser la programmation de certaines ventes à la découpe en contrepartie d’investissements de ces derniers et de la possibilité pour les collectivités de procéder à des rachats.
Les avis sont défavorables, M. Macron précise que le texte “ne remet pas en cause le délai minimum de trois ans de maintien au sein du logement. Simplement, dans certains cas, l’accumulation des délais et des protections permettait à un foyer ou à un individu d’y rester jusqu’à 15 ans”.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Un amendement rédactionnel est adopté dans la foulée. Puis 3 amendements identiques sont discutés.
M. Pascal Cherki. propose avec son amendement d’en rester aux dispositions de la loi ALUR.
L’amendement reçoit un avis défavorable : une égalité entre les locataires dont le bailleur est institutionnel et ceux dont le bailleur est un particulier doit être établie selon M. Gilles Savary.
Les amendements ne sont pas adoptés.
M. Gilles Savary, soutient l’amendement 2221 qui vise à étendre la protection des locataires âgés aux ménages hébergeant un locataire âgé, en prenant en compte les ressources de ces derniers dans le cumul.
L’avis est favorable.
M. Christophe Caresche attire l’attention sur le fait que cela peut avoir des effets pervers.
M. Richard Ferrand répond que “cet amendement me paraît présenter plus de vertus que de potentialités de perversion. C’est pourquoi nous resterons fidèles à la vertu qui l’a inspiré”.
L’amendement est adopté.
Puis un autre amendement qui vise cette fois les locataires de meublés qui ont à charge une personne âgée à faible ressources est adopté.
De même un amendement précisant l’application de l’encadrement des loyers dans les locations meublées est également adopté.
L’article 25 de la loi Macron est finalement adopté.
Les discussions portent ensuite sur les dispositins postérieures à l’article 25 de la loi Macron.
M. Alain Tourret soutient l’amendement 2801 qui distingue “d’une part les fonds de la participation des entreprises à l’effort de construction collectés par les comités interprofessionnels du logement, qui sont associés à l’UESL, et, d’autre part, les fonds collectés par les organismes collecteurs non associés de cette même Union.
Cet amendement prévoit également que chaque organisme collecteur non associé de l’UESL devra signer une convention avec l’État afin d’encadrer la nature et les règles d’utilisation des emplois et les frais de fonctionnement de l’organisme et de fixer les enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois des fonds de la participation des entreprises à l’effort de construction”.
Les avis sont favorables et l’amendement est adopté.
Deux amendements sont ensuite abordés en discussion commune.
M. Gilles Savary souhaite modifier le code de la construction et de l’habitation pour réduire le délai de présentation de locataires par les réservataires de HLM à un mois dans les zones tendues, de façon à pouvoir très vite pourvoir les logements vides.
M. Jean-Louis Dumont. propose lui de réduire le délai pour proposer des locataires de 3 à 1 mois.
Les avis sont favorables au premier amendement qui est adopté.
M. Francis Vercamer. soutient ensuite l’amendement 2334. Il propose que les fédérations sportives précisent le montant des concours financiers qui peuvent être mobilisés en appui des collectivités territoriales pour réaliser les travaux induits par les changements de règles.
M. Pascal Cherki argumente que les fédérations sportives imposent leurs cahiers des charges lors de l’organisation de grandes compétitions internationales.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec apporte son soutient à ce raisonnement.
L’amendement est adopté.
Mme Annick Lepetit soutient l’amendement 2481 qui propose d’ouvrir la possibilité pour une collectivité de déléguer son droit de préemption urbain à une société d’économie mixte agréée, à un organisme HLM ou même à une structure associative agréée, qui pourront ainsi réaliser des opérations de logement en tant que maître d’ouvrage.
Les avis sont très favorables (dixit Emmanuel Macron) et l’amendement est adopté.
M. Gilles Savary soutient ensuite l’amendement 2296 qui vise à simplifier les règles de mise en concurrence des contrats de syndic en ne rendant cette mise en concurrence obligatoire qu’après deux désignations consécutives du même syndic.
L’amendement est adopté après avoir reçu des avis favorables.
Après ces discussions, les articles 25 bis, 25 ter et 25 quater de la loi Macron sont successivement adoptés.
Les discussions se prolongent alors sur les dispositions après l’article 25 quater.
M. Philippe Vitel demande par l’amendement 1380 que que chaque nouveau logement intermédiaire construit compte pour un demi-logement dans le cadre des obligations imposées par la loi SRU.
Les bancs du groupe SRC s’exclament suite à cette intervention.
Les avis sont très défavorables et l’amendement n’est pas adopté.
L’article 25 quinquies est ensuite adopté.
L’article 25 sexies de la loi Macron est alors abordé.
M. Pascal Cherki. soutient l’amendement 2112. Il commence par dénoncer l’usage de la procédure d’urgence tout comme le recours au temps programmé.
Mais son amendement n’est pas adopté.
Puis une série d’amendements rédactionnels est adoptée. Enfin l’article 25 sexies de la loi Macron est adopté.
Les discussions suivent sur les dispositions après l’article 25 sexies.
Les amendements 460 et 1500 identiques sont discutés : M. François Brottes précise que l’objet de l’amendement est de renforcer la protection des maîtres d’ouvrage.
Les amendements sont tous deux adoptés.
Puis M. Daniel Goldberg soutient l’amendement 2958, il souhaite “évoquer un dispositif de dissociation du foncier et du bâti, qui est en vigueur pour les primo-accédants et qui fait appel à la fois aux établissements publics fonciers et à certaines branches du mouvement du logement social. Cette dissociation du foncier et du bâti nécessite un montage complexe ; elle nécessite aussi que la décision de non-préemption puisse valoir pour une période plus longue que ne le permet le droit en vigueur. Aujourd’hui, cette durée de non-préemption est limitée à trois ans. Il serait beaucoup plus efficace qu’elle soit plus longue, voire illimitée, comme c’était le cas il y a quelques années encore. C’est donc l’objet de cet amendement”.
Le gouvernement est favorable sous réserve de l’acceptation du sous-amendement 3212 qui précise la rédaction en restreignant la portée du texte en distinguant selon que l’opération visée présente un caractère social ou non et en excluant les baux emphytéotiques.
Les avis sont favorables à l’amendement et au sous-amendement et ils sont adoptés.
