Lisibilité des contrats santé : les nouvelles concessions maîtrisées des Ocam

L’engagement de l’Unocam sur la lisibilité des garanties dans les contrats santé évolue de plus belle. Plus de 2 ans après sa signature, les représentants des Ocam s’engagent à améliorer la partie « exemples de remboursements ». C’est ce qui ressort de l’avis du 11 mai 2021 rendu par le comité consultatif du secteur financier (CCSF). Un avis dévoilé à point nommé après la dernière pique du Ministère de l’économie.

L’avis du CCSF sur la lisibilité des garanties (à découvrir en fin d’article) dresse le constat d’un bras-de-fer à demi perdu avec les représentants des Ocam. En effet, depuis 2018 le comité demande aux complémentaires santé d’harmoniser l’expression du remboursement de leurs garanties (à savoir « RSS inclus » ou « en complément du RSS »). Les Ocam continuent de résister à cette demande, pourtant répétée en 2019, pour des raisons parfaitement audibles.

Le CCSF entend donc favoriser la compréhension des contrats santé à travers les exemples de remboursements. Finalement, les Ocam prennent de nouveaux engagements fermes.

Ce contenu est réservé aux abonnés

Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous connecter.
0 Shares:
1 comment
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif

You May Also Like
Lire plus

Les transferts de charges à l’hôpital se précisent et font fulminer l’Unocam

En fin de semaine dernière, les grandes lignes des 5 projets d'arrêtés et de décrets visant à transférer au moins 400 M€ de dépenses de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) ont largement été diffusées dans la presse généraliste comme spécialisée. Ces transferts ne sont pas une surprise car ils étaient annoncés par le gouvernement dès la...
accidents du travail invalidité
Lire plus

Le 100% sécu sur les fauteuils roulants cafouille

D'après des informations diffusées par l'AFP en fin de semaine dernière, la mise en place des remboursements à 100% sur les fauteuils roulants connaît quelques déconvenues. Les professionnels du secteur indiquent que 60% des demandes d'accord préalables de remboursement par l'assurance maladie sont rejetées et que 40% des dossiers subissent un refus de paiement. Le gouvernement réfute de taux de 60% de refus de demandes d'accord préalables et met en avant un taux...

La CCN de l’habitat et du logement accompagnés lance son appel d’offres frais de santé

En vue de l'expiration de leur recommandation frais de santé au 1er janvier 2027 les partenaires sociaux de la CCN de l'habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336) publient leur appel d'offres dédié. Les candidats ont jusqu'au 20 avril 2026 à 12h pour déposer leurs dossiers. Le cahier des charges est à réclamer à l'adresse mail "candidature@arra.fr". L'...