L’Institut national des données de santé (INDS) a enfin une existence juridique. Cette entité qui remplace l’ancien Institut des données de santé (IDS) est constituée depuis hier, sans limitation de durée. La DREES avait annoncé la parution de l’arrêté créant l’INDS, c’est désormais chose faite avec l’arrêté du 20 avril 2017 qui est venu approuver l’avenant créant ce nouveau groupement d’intérêt public.
L’accès aux données de santé contrôlé par l’Institut national des données de santé
L’Institut national des données de santé est mis en place dans le cadre de la réforme du système national des données de santé. Issue de la loi santé du 26 janvier 2016, cette réforme est supposée permettre un accès plus ouvert à un maximum d’informations sur le système de santé français, tout en respectant la protection de la vie privée des individus.
Ainsi, les données ne seront pas réellement en « open data » et y accéder demandera de respecter une procédure de contrôle préalable. C’est là qu’intervient l’INDS : il aura pour mission principale de veiller à ce que les données de santé accessibles répondent à toutes les conditions requises afin de les mettre à disposition et de les rendre réutilisables dans des conditions optimales de sécurité.
Ce groupement d’intérêt public a d’autres missions. Il doit ainsi recevoir toutes les demandes de traitements de données de santé à caractère personnel ayant une finalité d’intérêt public de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé. L’Institut national des données de santé est également amené à se prononcer sur l’intérêt public d’une telle recherche.
L’Institut national des données de santé sera aussi à l’origine de la mise à disposition d’échantillons ou de jeux de données agrégées en conformité avec des méthodes homologuées par la CNIL. L’accès des demandeurs à ces échantillons ne nécessitera alors aucune autorisation préalable.
Qui compose l’Institut national des données de santé ?
L’Institut national des données de santé a son siège au 19 rue Arthur-Croquette à Charenton dans le Val-de-Marne.
Il est composé notamment d’une assemblée générale, d’un conseil d’administration et d’un comité d’expertise d’intérêt public.
L’assemblée générale est ainsi composée :
– 5 représentant-e-s de l’Etat : les directeurs-trices de la direction des recherches des études de l’évaluation et des statistiques (DREES), de la direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI), de la direction générale de la santé (DGS), de la direction générale de l’organisation des soins (DGOS) et de la direction de la sécurité sociale (DSS) ;
– 2 représentant-e-s de la CNAMTS, dont l’un-e désigné-e par son-a président-e et l’autre par son-a directeur-trice général-e ;
– 1 représentant-e de la CCMSA désigné-e par son conseil d’administration ;
– 1 représentant-e du RSI désigné-e par son-a directeur-trice ;
– 1 représentant-e de l’UNRS désigné-e par son-a président-e ;
– 1 représentant-e de la CNSA désigné-e par son-a directeur-trice général-e ;
– 1 représentant-e de l’UNAASS désigné-e par son-a président-e ;
– 1 représentant-e de l’UNPS désigné-e par son-a président-e ;
– 1 représentant-e du CNOM désigné-e par son-a président-e ;
– 3 représentant-e-s de l’UNOCAM désigné-e-s par son-a président-e ;
– 1 représentant-e de l’INSERM désigné-e par son-a président-e directeur-trice général-e ;
– 1 représentant-e du LEEM désigné-e par son-a directeur-trice général-e ;
– 1 représentant-e du SNITEM désigné-e par son-a directeur-trice général-e ;
– 1 représentant-e de l’AFCROs désigné-e par son-a président-e ;
– 1 représentant-e de France eHealthTech désigné-e par son-a président-e ;
– un ou des représentant-e-s des membres associés ;
– cinq personnalités qualifiées.
Chacun de des membres de l’INDS dispose d’une voix. Les membres associés et les personnalités qualifiées n’ont qu’une voix consultative.
Cette assemblée générale est présidée par le président de l’INDS qui est nommé pour 5 ans parmi les personnalités qualifiées.
Le conseil d’administration sera, lui, composé des membres suivants, sans limitation de durée :
– 5 représentant-e-s de l’Etat, désigné-e-s par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l’assurance maladie et le ministre chargé de la recherche ;
– 2 représentant-e-s de la CNAMTS, dont l’un-e désigné-e par son-a président-e et l’autre par son-a directeur-trice général-e ;
– 1 représentant-e de la CCMSA, du RSI ou de l’UNRS ;
– 1 représentant-e de la CNSA désigné-e par son-a directeur-trice ;
– 1 représentant-e de l’Union Nationale des Association agréées du système de santé, désigné-e par son-a président-e ;
– 1 représentant-e de l’UNPS désigné-e par son président ;
– 1 représentant-e de l’UNOCAM, désigné-e par son-a président-e ;
– 1 représentant-e de l’INSERM désigné-e par son-a président-e directeur-trice général-e.
Ce conseil d’administration sera aussi présidé par le président de l’INDS.
Enfin, l’arrêté ne donne aucune information sur la composition du comité d’experise sur l’intérêt public. Seules ses 2 missions sont précisées. Ce comité doit ainsi créer une doctrine sur les modalités d’appréciation de l’intérêt public présenté par une recherche, une étude ou une évaluation. Il doit aussi conseiller l’INDS lorsque celui-ci doit émettre un avis sur l’intérêt public d’un dossier.
Retrouvez, ci-après, l’arrêté :
