L’hospitalisation privée et le médico-social commercial s’accordent sur le financement du paritarisme

Un accord relatif au financement du paritarisme a été conclu dans les branches de l’hospitalisation (IDCC 2264) et du secteur sanitaire, social et médico-social (IDCC 405). 

Il s’agit de l’avenant n°10 du 28 septembre 2023 qui a pour objet d’affecter les fonds recueillis par le FONGESMES, l’association de gestion du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social à caractère commercial, dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI et non utilisés à ce titre, conformément à l’article I de l’avenant n°5 à l’accord de branche sur le financement du paritarisme. Il a été signé par la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) et le Syndicat national des Etablissements et Résidences privés pour Personnes âgées (SYNERPA) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services de Santé et des Services de Santé Sociaux CFDT, UNSA et Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé FO et Fédération Santé Action Sociale CGT. 

Le texte prend effet le lendemain de sa signature, pour une durée déterminée venant à échéance lors de l’affectation des sommes aux organisations syndicales, telle que prévue à l’article III.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

L’ACPR autorise un assureur à se lancer sur deux nouveaux marchés

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accordé, par une décision du 18 juin 2025, une extension d’agrément à la société Descartes Insurance. Déjà agréée pour pratiquer des opérations dans les branches 3-corps de véhicules terrestres, 7-marchandises transportée, 8-incendie et éléments naturels, 9-autres dommages aux biens et 16-pertes pécuniaires diverses, l’entreprise est désormais habilitée à exercer les activités relevant des...
Lire plus

Précommandez notre dossier annuel sur les CCN à -50% !

L'édition 2025 de notre dossier "Santé, prévoyance collective et vie des CCN" sortira à la mi-juillet. Cette somme des articles Tripalio et des accords paritaires est indispensable pour préparer sereinement la rentrée de septembre. Le dossier est en précommande à -50%, soit 500 € HT, jusqu'à sa sortie, profitez-en* ! ...
Lire plus

Utile : les 9 nouveautés des données CCN annuelles

Le service statistique du ministère du travail, la Dares, vient de mettre en ligne ses données mises à jour des conventions collectives nationales (données CCN). En cette année 2025 ce sont donc les données récoltées au 31 décembre 2023 qui sont publiées. Voici les quelques nouveautés déjà en ligne sur notre base de données Tripalio. ...

Une nouvelle représentante rejoint la CPC Services aux entreprises

La commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » (CPC Services aux entreprises) accueille une nouvelle représentante du ministère chargé de la formation professionnelle. L’arrêté de nomination, daté du 13 mai 2025, a été publié au Journal officiel du 22 juin. Alexandra CHOL a été nommée membre titulaire de cette instance par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur proposition de la délégation générale à...