L’expertise automobile crée sa nouvelle commission paritaire

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobiles (IDCC 1951) ont créé une nouvelle commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) par avenant N°61 du 25 avril 2017. 

Le texte a été signé par l’organisation patronale Alliance nationale des Experts en Automobile (ANEA) ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés Fédération CFDT des banques et assurances, CFE/CGC Fédération de l’assurance, Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie, Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie, CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention, Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS). 

L’avenant modifie le titre XIII de la convention collective et est entré en vigueur pour une durée indéterminée depuis sa date de signature, sous réserve de la mise en oeuvre du droit d’opposition. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : Stéphanie Rist défend le principe de la taxe Ocam

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

Deleted video

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #1 : le régime santé de la CCN Syntec

You May Also Like

Avis d’extension d’un avenant à une annexe chez les particuliers employeurs et emploi à domicile

Le ministre travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 14 mars 2026, les dispositions de venant n° 10 du 5 février 2026 à l'annexe 6 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile (...

Avis d’extension d’un avenant à une annexe chez les particuliers employeurs et l’emploi à domicile

Le ministre travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 14 mars 2026, les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 février 2026 à l'annexe 5 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile (...

Avis d’extension d’un accord conclu dans la CCN de l’industrie de salaison et charcutière en gros

Le ministre travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 15 mars 2026, les dispositions de l'accord du 9 février 2026 relatif au procès-verbal de la Commission nationale d'interprétation du 30 janvier 2026 portant accord pour l'interprétation de l'article 12 de l'accord interprofessionnel du 22 juin 1979 « Indemnité de licenciement et indemnité de départ à la retraite »,...

Avis d’extension d’avenants dans la production et transformation des papiers et cartons

Le ministre travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 15 mars 2026, les dispositions des avenants n° 21, 22 et 23 du 30 janvier 2026 relatifs aux salaires minima conventionnels des Ingénieurs et Cadres pour 2026, aux salaires minima conventionnels des OETAM pour 2026 et aux primes et astreintes pour 2026, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la...